L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement, de fixer au passif de la procédure collective au bénéfice de la salariée une somme à titre de dommages-intérêts

X... coupable d'un vol avec violence sur la personne de Mme Y... ; " aux motifs que " X... a été constamment reconnu par la victime dont une expertise médicale a permis de s'assurer de sa bonne vue et

un tribunal du contentieux de l'incapacité ; Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable comme forclos, l'arrêt relève que la société, dans sa déclaration d'accident du travail qu'elle a elle-même

397, L. 454-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, 421 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté que le recours

par une décision du 25 septembre 2003, notifiée le 4 octobre 2003, le bâtonnier a fixé les honoraires dus à la SCP à une certaine somme ; que cette décision mentionnait expressément que le délai de recours

Seules sont prises en compte dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents ou aux maladies dont le caractère professionnel a été reconnu. 7.

lui d'avoir signifié ses conclusions dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel.

ordonné par un juge d'instruction ; " alors que le tribunal correctionnel saisi par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction à l'encontre de laquelle le prévenu ne dispose pas d'une voie de recours

le prévenu coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sur la personne de Colette D...; "aux motifs qu'il avait reconnu avoir bousculé

inapte à tout poste administratif à temps plein dans l'entreprise par décision de l'inspecteur du travail du 22 mai 2007 statuant sur le recours formé par la salariée contre l'avis d'aptitude donné par

Après indemnisation par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, la victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, aux fins de reconnaissance de

dans l'assiette de ces contributions la valeur des biens transférés en République fédérale d'Allemagne en vue de leur commercialisation ultérieure ; qu'un refus lui ayant été opposé, elle a saisi d'un recours

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la

de la violation des articles 222-20-1 du code pénal, R. 414-6 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

francs au titre de sa garantie, à concurrence de 50 % du prêt de 1 050 000 francs et déchoir la seconde de ses droits à intérêts par application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, ainsi que déclarer

T... en a reconnu la réalité dans les termes décrits par sa fille lors de la mise en présence réalisée par les policiers ; qu'à l'audience d'appel, il déclare vouloir s'expliquer sur les faits qui lui

date du 3 octobre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment, des chefs de complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs en récidive, a déclaré

[R] et [U] justifiant avoir frappé d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes l'arrêté du 8 décembre 2015 en tant qu'il a déclaré d'utilité publique les opérations projetées

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 7 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a déclaré

; qu'en l'espèce, le courrier de la société ITM, joint à la déclaration d'accident du travail, indiquait que la déclaration avait été établie sur les seules allégations de Mme S... non corroborées par