visées à l'article 40 devait d'autant plus être respecté qu'étaient en concours uniquement des créanciers de l'article 40, confrontés à une insuffisance de fonds, et que telle était la situation de la

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 février 2022) et les productions, à la suite d'un accident de la circulation survenu le 12 décembre 2008, M.

devant la société SVA puis devant le conseil de prud'hommes ont déterminé la remise de fonds indus, le choix du procédé des avenants antidatés ayant frauduleusement emporté la conviction des interlocuteurs

de la demande en justice le défaut de qualité pour agir de son auteur, étant rappelé qu'une déclaration de créance est une demande en justice.

appartenant à M. et Mme X... qui ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure conservatoire en soutenant qu'il n'était pas justifié d'une menace dans le recouvrement de la créance

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la déclaration de créance de la CGRR pour défaut d'autorisation spéciale du délégataire signataire ; AUX MOTIFS QUE la SAS

la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1997, qui, pour infractions aux règles de la facturation, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats

Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [Y], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Deleplace chauffage, après débats

entraîne, de plein droit, celle des mesures d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Banque hypothécaire européenne de crédit (BHE) avait accordé un prêt à la société

; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ELECTRO DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE GROEL AU PAIEMENT DU MONTANT DE LA FACTURATION ET DE DOMMAGES

lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; que la cour rappelle en tant que de besoin, qu'en vertu de l'article L.622-26 du code de commerce, à défaut de déclaration de créance dans

a été déclarée à une procédure collective ne permet pas, en l'absence de production d'une ordonnance d'admission ou d'un état des créances admises, de présumer la régularité de la déclaration ou son admission

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société

aux fins de vente forcée à défaut de vente amiable, de n'avoir pas répondu aux contestations formées par la partie saisie ne vaut pas renonciation à ses demandes initiales, et que la reprise par le créancier

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juillet 2017) et les productions, qu'après avoir fait

doit adresser chaque année à la caution personne physique les informations prévues à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; que la seule production par le créancier de la copie d'une lettre

X... dans ses conclusions, si son brusque revirement qui n'était justifié par aucun autre incident de paiement que le défaut de remboursement des prêts connu depuis cinq ans, n'a pas trompé la confiance

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Evry, 6 novembre 2002), rendu en dernier ressort, et les productions

A... a procédé, le 24 juin 1992, à la production de créance de la banque au passif de la SARL Acrit et, de la seconde, que M.

reconnue par le créancier déclarant, par voie de compensation, dans une déclaration de créances à une procédure collective, se prescrit de la même manière que l'action en paiement de la créance connexe