seconde, pour complicité de détournement de fonds publics, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Des ayants droits des fondateurs se sont préoccupés à compter de l'année 2007 de l'absence de fonctionnement et de représentation de la coopérative, ceci ayant conduit à leur demande de désignation d'un

Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 4 février 2008 et 31 janvier 2012), que le 13 juin 2000, la société Peyrou et fils a vendu à la société Le Corona un fonds de commerce d'hôtel-restaurant-bar-journaux

La tierce opposition formée par déclaration au greffe de la cour déposée le 25 février 2013, est donc irrecevable comme tardive et l'ordonnance déférée sera en conséquence confirmée.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 15-17.176 et 15-17.177 ; Attendu, selon les arrêts attaqués ([Localité 1],

son employeur ; que la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances du 18 janvier 2002 a été étendue par arrêté du 14 octobre 2002, lui-même paru au Journal

avocats des demandeurs, invités à répliquer, ayant eu la parole en dernier ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 23 juin 2003, joignant les pourvois en raison de la connexité

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS FORMES PAR TOUS LES DEMANDEURS CONTRE LES ARRETS DU 2 DECEMBRE 1969 ET DU 20 AVRIL 1971, EN RAISON DE LA CONNEXITE ; I.

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure, que M.

sur sa composition que sur le mode de règlement et de supprimer une ou plusieurs de ces notes (pièce 5.3) ; que, selon le même document, ce logiciel permet de soustraire une partie des recettes du journal

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2019), par deux actes distincts du 23 juillet 1990, M. V... a acquis de M. G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...]

A...                  , dans laquelle la société exerçait tout ou partie de son activité caractérisant un établissement stable, a déposé plainte auprès du procureur de la République de Paris à l'encontre

sur sa composition que sur le mode de règlement et de supprimer une ou plusieurs de ces notes (pièce 5.3) ; que, selon le même document, ce logiciel permet de soustraire une partie des recettes du journal

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

confiance, complicité de faux, à 4 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

contradictoire au temps de son exécution, les parties n'étant admises qu'à la discussion de ses conclusions a posteriori, que dès lors, est irrecevable, en l'état du droit pénal applicable, la demande déposée

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, contrairement à ce qui est allégué, André X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour n'avoir pas provoqué la désignation d'un commissaire au

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d'amende et 10 ans de faillite personnelle, le second à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen