conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2016), que la société Advanced Solution

d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'APAJH du Tarn fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes de la salariée

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de l'assemblée générale ayant procédé à sa révocation pour défaut de représentation de la société Gomafi alors, selon le moyen, que dans les sociétés

, valant régularisation de la procédure, ne pouvait résulter que d'une nouvelle citation des défendeurs par voie d'huissier ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le sort de l'intervention n'est

X... en liquidation de l'astreinte précédemment ordonnée, la même cour d'appel a déclaré irrecevable cette demande au motif qu'elle avait été portée directement devant elle sans saisine préalable du juge

la juridiction répressive mais qu'il n'était « qu'un acteur du drame survenu à Stains le 8 avril 2012 qui aurait pu être évité si d'autres personnes » – parmi lesquelles le demandeur au pourvoi, nommément

une juridiction au soutien d'une demande en justice ne peut revêtir la qualification d'escroquerie au jugement ; que MM.

de l'AGCM de manière simultanée dans d'autres Etats membres de l'Union Européenne ; que l'AGCM demande à la DGCCRF de bien vouloir procéder à des investigations inopinées aux sièges français de trois

funèbres dans d'autres communes, si bien qu'en ne s'expliquant pas sur ces conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure

de novembre 1986, par l'Association des services municipaux d'animation, en qualité d'animatrice, les mercredis et pendant les vacances scolaires, Mme D... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

du 29 mai 2020, lequel avait ouvert une nouvelle procédure collective à l'égard de la société UJA, de l'autre, que cette demande avait été formée par une assignation du 10 juillet 2020, soit postérieurement

le tribunal correctionnel pour infraction au Code de l'urbanisme ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M.

Faits et procédure 1.

à la cour de procéder à l'audition, en qualité de témoin de Frédéric Y... ; que le prévenu, au soutien de sa demande d'audition par la cour de Frédéric Y..., expose que ce dernier, malgré la mise en place

(l'agent immobilier) ; que, par décision du 28 octobre 2011, la commune de Nice a rejeté la demande de M. et Mme X... d'autorisation préalable de travaux pour la construction d'une piscine, notamment en

France, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient

civile ; d'autre part, que M.

être prononcée contre les personnes âgées d'au moins 65 ans au moment de la condamnation" ; Vu l'article 749 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'assujettissement au droit fixe de procédure

développements qui vont suivre » ; 1°) ALORS QU' en se prononçant sur la demande de mainlevée de la confidentialité de certaines pièces uniquement au regard de la qualité procédurale de la demanderesse