Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2022), à l'issue d'une consultation confiée à l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, la commune de [Localité 6] (la commune) a conclu,

X..., engagé le 25 janvier 1965, en qualité d'employé, par la BNP, a été promu, en dernier lieu, sous-directeur d'agence ; que, le 27 juin 1989, il a demandé à bénéficier des mesures d'aide au départ

générales de la société Chronopost : "- article 7-1 intitulé perte et avarie des conditions générales de vente consommateurs Lettre de transport manuelles et saisies sur automate : en ce qu'il énonce

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

responsabilité contre le Crédit lyonnais, et de leur condamnation en conséquence à lui verser la somme de 360 000 francs avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure au titre de leur engagement

Les associés de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l'engagement ; que la durée initiale de l'engagement collectif de conservation

1985, il a sollicité et obtenu un congé sabbatique d'une durée de sept mois, qu'il a pris du 1er mars au 30 septembre 1986 ; qu'à son retour de congé, il a été chargé de préparer un "rapport historique

S... a été engagé à compter du 19 avril 1982 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Puy-de-Dôme, aux droits de laquelle est venue l'URSSAF

Y..., engagé le 1er novembre 1994 par la société Nouvelle Jourdan en qualité de directeur, a été licencié pour faute grave le 29 décembre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait

mixte à laquelle était suspendue la conclusion du contrat ne suffit pas à engager la responsabilité du tiers de la volonté duquel dépendait cette condition ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que

sur la solvabilité du débiteur principal est une cause de nullité du cautionnement, lorsque cette solvabilité était la condition de l'engagement de la caution ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15 mars 1991 en qualité d'enseignante d'anglais

X... en demeure d'exécuter son engagement de caution ; qu'en défense, ce dernier a soutenu que son engagement de caution était nul et, subsidiairement, que la banque avait manqué à l'obligation d'information

. ; "aux motifs que les associés en nom collectif répondaient indéfiniment et solidairement des dettes sociales; que cette solidarité existait indépendamment de tout engagement ou de toute garantie

15 septembre 2022) et les productions, la société MF Faliconnière 061 (la société Faliconnière) a fait construire un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et a, pour ce faire, confié

Faisant grief à Mme [K] de ne pas respecter ses engagements résultant de la clause de non-concurrence prévue à la « charte associative », la société Archery a assigné cette dernière en indemnisation de

pour erreur sur l'étendue des garanties fournies au créancier en démontrant qu'elles avaient fait du maintien de la totalité des cautions la condition déterminante de leur propre engagement ; qu'en se

, pendant la durée du mandat, à ratifier tout compromis de vente ou promesse de vente aux prix, charges et conditions convenues, éventuellement assorti d'une demande de prêt immobilier au profit de tout

[S], la condition déterminante de son propre engagement de caution. 6.

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre sur la poursuite engagée