salaires pour la période du 1er juillet 1995 au 31 octobre 2000 en réclamant le bénéfice de la qualification de chef de culture telle que définie par l'article 52 de la convention collective des exploitations

LAGORCE A FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT DE PAYER DELIVRE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE BORDEAUX CHARGE DE RECOUVRER LE MONTANT DES FACTURES DU GAZ FOURNI PAR LE SERVICE PUBLIC MUNICIPAL DE BORDEAUX, EXPLOITE

X..., engagé le 8 septembre 1992, en qualité d'agent d'exploitation, par la société Vidor, a été licencié, le 29 août 1994, pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar

Z..., propriétaire d'une exploitation piscicole donnée à bail aux époux X..., lesquels ont agi, le 28 septembre 1988, en révision du prix du fermage, a demandé, le 14 décembre 1990, la résiliation du bail

A... et qu'il ressortait des pièces communiquées que Mme A... avait abandonné son projet d'acquisition du fonds peu après le terme fixé pour la réalisation de la vente et, surtout, qu'à la date d'introduction

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société [X], société civile d'exploitation

GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE DE LA CACEBA, REJETE L'ARGUMENT DU SYNDIC, QUI PRETENDAIT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS VALABLEMENT RAPPORTEE DE L'ANTERIORITE DE L'INTRODUCTION

Y... qui, désirant exploiter en France un magasin d'articles de golf avait contacté dans ce but plusieurs diffuseurs américains, un contrat de franchise d'une durée de dix ans, prévoyant notamment que

de la guérison des bêtes données en location, et à lui payer sa part du croît de celles-ci ; que les premiers juges ont estimé que le mauvais état sanitaire du cheptel provenait, en partie, de l'introduction

; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le rapport d'enquête établi par les agents de la Direction nationale des enquêtes de répression des fraudes (DNERF) ayant fondé le réquisitoire introductif

n'autoriseraient pas une reprise autre qu'aux fins d'exploitation conjointe et semble, en conséquence, en tirer la conclusion que, en l'espèce, chacun des petits-fils du bailleur devant exploiter une

une présentation sous forme de tableau entre la chronologie des faits et les conclusions du prérapport de l'expert ; qu'aucun élément de cet envoi partiel ne permet, d'une part, de limiter cette exploitation

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU 12 MARS 1930, UNE LETTRE DU MAIRE DU 19 MARS 1930 ET ENFIN LES STATUTS DE LA SOCIETE DES SITES L'OBLIGEANT A EXECUTER "TOUS TRAITES, MARCHES ET CONVENTIONS" RELATIFS A L'EXPLOITATION

LE DELAI IMPARTI, DES TRAVAUX PRESCRITS PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'ANGERS DU 15 MAI 1964, QUI L'AVAIT CONDAMNE POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL DU 24 JUIN 1963, LUI INTERDISANT D'EXPLOITER

PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1980, N'EST PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, QU'EN EFFET, CETTE LOI MODIFIE EGALEMENT LE TITRE VII DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL INTITULE DESORMAIS "DU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS

NOTIFIE AU PRENEUR UN NOUVEAU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, PORTANT CELLE-CI A 210 METRES CARRES, X..., APRES AVOIR NOTIFIE, EN REPONSE, UN DECOMPTE REDUISANT LADITE SURFACE A 151 METRES CARRES, A, PAR EXPLOIT

Jacques X... dans son acte introductif d'instance, il est rappelé qu'il n'entre pas dans la compétence du premier président d'apprécier le bien-fondé du jugement rendu, cette appréciation devant être faite

X..., propriétaire à Nérac d'une exploitation rurale au lieudit "Torrebien" et, notamment, de parcelles cadastrées n° 69 et 73 contiguës à la parcelle A419 acquise par M.

Ries, pris en sa qualité de liquidateur du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) "Au Paradis des fleurs", domicilié chemin rural, 67730 Châtenois, défendeurs à la cassation ; Le demandeur

avril 1988 contenait une promesse unilatérale de vente et ayant constaté, sans dénaturation, que la commune n'avait pas manifesté sa volonté d'acquérir par l'envoi d'une lettre recommandée ou par un exploit