7 jours sur 7 " implantés aux abords d'une salle de vente bien réelle, garnie de divers mobiliers ; - que les offres publiées dans le journal d'annonces des ventes aux enchères du 18 août 2002 sont faites

135-2 et L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail ; Attendu que la Fédération des industries du livre et du papier carton et de la communication (FILPAC) CGT et le syndicat CGT Carnaud BMI Laon ont fait

Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens des pourvois : (sans intérêt) ; Sur le sixième moyen du pourvoi n° 93-11.948 : Attendu que la société Solvay santé animale fait

X..., Y..., Z..., A... et B..., a fusionné en 1998 avec la société Compaq computer aux droits de laquelle se trouve la société Hewlett Packard centre de compétence France ; qu'à la suite de cette fusion

des actes de fusion qu'il conteste en mettant en cause les personnes concernées ; faute d'avoir présenté une telle demande, le moyen est inopérant ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT que Maître Z...

chacune des parties une faculté de résiliation unilatérale à tout moment, sous réserve d'un préavis de six mois, mais prévoyait, toutefois, qu'il prendrait fin de plein droit et sans préavis en cas de fusion

nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les Caisses d'épargne de Toulon, Nice, Antibes, Cannes et Draguignan ont fusionné

générateur au titre duquel le redevable a réclamé l'exonération de ses titres, quel qu'en soit le fondement ; que par l'expression « le premier fait générateur », il faut comprendre que quand, pour un

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1996), que les assemblées extraordinaires des actionnaires des sociétés Hachette et Matra qui se sont tenues le 29 décembre 1992 ont adopté le projet de fusion

Pierre B..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

DE CONCLUSIONS CONTESTANT L'INTERET A AGIR DES PARTIES CIVILES, A RECU LEUR ACTION, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LESDITES PARTIES CIVILES AIENT EU LA QUALITE D'ACTIONNAIRES AU MOMENT DES FAITS

X... et Y... avaient expressément fait valoir l'absence de lien de causalité certain entre les fautes alléguées et le décès de A...

R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales mais a opposé l'expiration du délai institué à l'article L. 190, alinéa 3, du même Livre à l'encontre de la restitution des droits acquittés pour cette fusion

Livre des procédures fiscales, ensemble l'article R. 196-1 c) du même Livre ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Hydro Agri France (la société) a procédé le 27 décembre 1989 à la fusion

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulière la saisine de la cour d'appel de Pau par la société Cegelec Telecoms Sud-Ouest et d'avoir rejeté l'irrégularité de fond

Faits et procédure 1.

et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; qu'en cas de fusion

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-9, alors en vigueur, et L. 122-14-3 du Code du travail : Attendu qu'à la suite de la fusion

est revenu impayé ; que le fonds et les créances de la Banque Majorel ont été cédés le 19 mars 1992 à la société Agenaise de CIC, devenue le 14 mai 1992 la société Aveyronnaise de CIC, laquelle a fusionné

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mars 1997) d'avoir prononcé la résiliation du contrat à ses torts exclusifs, et de l'avoir débouté de sa demande en paiement par la clinique d'une somme