justifiées les mises en demeure tendant à l'application des pénalités et majorations de retard en décidant que les cotisations étaient exigibles au 5 du mois, alors, selon les moyens, d'une part, qu'il résultait

Y..., a été licenciée par lettre du 12 août 1990 pour avoir refusé la modification de ses horaires et temps de travail ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il est soutenu par le mémoire

et les taux horaires majorés. 11.

X... a mis en demeure la société Crmt de lui payer ses honoraires ; que la société Crmt ayant mis fin à la convention, le 25 mai 2011, M.

effectuer - pour l'avenir - diverses formalités (Cf. cote D 2); soumis aux dispositions de la loi de 1972, le contrat devait comporter un formulaire de renonciation et ne pouvait fixer la part d'honoraires

[Q] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir fixé « à la somme de 11.500 euros HT le montant total des honoraires dus à Maître [K]-[M] par Monsieur [Q]

des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; qu'il en résulte

France, car les cadres avaient reçu l'ordre du président directeur général de régler sans contrôle les honoraires de René Y...; qu'il ne peut invoquer l'accord de Werner B..., qui l'a contesté; que

premier met à la disposition du second le cabinet dont il dispose et le matériel technique nécessaire à l'exercice de cette profession, moyennant des redevances mensuelles calculées sur le montant des honoraires

établissement de soins ; qu'en cours de travaux, à la suite d'un différend entre les parties, le contrat a été résilié et que la société Crémona a assigné le maître de l'ouvrage en paiement d'un solde d'honoraires

dénonciation calomnieuse, à savoir la dénonciation spontanée d'un fait de nature à entraîner des poursuites et l'inexactitude totale ou partielle de ce fait, sont réunis, la fausseté des faits d'outrage résultant

Y... n'avait fourni aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par Mme X..., bien que celui-ci avait produit un tableau de l'horaire hebdomadaire de travail de Mme X... avant

au prévenu ou que ce dernier avait à même d'en prendre connaissance et d'en discuter le contenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte

d'exploitation n'a pas de justification comptable et ne peut faire l'objet d'une déduction sur le résultat fiscal ; que la société Holco SAS a comptabilisé sur l'exercice clos au 31.03.2002 des honoraires

X... des contrats d'architecte et de maîtrise d'oeuvre pour plusieurs opérations de construction immobilière ; que se plaignant du non-paiement de ses honoraires, M.

X... a choisi de répartir les horaires dans le cadre d'un cycle de 8 semaines, alternant 7 semaines à 40 heures et une semaine non travaillée ; que, le 27 décembre 1999, date du début de la huitième semaine

professionnelle Christian et Nicolas BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'il résulte

550 euros TTC le montant des honoraires dus à la SCP Y...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois numéros S 98-42.911, T 98-42.912, U 98-42.913 et V 98-42.914 ; Attendu qu'il résulte

"aux motifs que le fait pour Marie-France Z... d'avoir pratiqué des actes qui ne relevaient pas de la fonction pour laquelle elle avait été initialement embauchée n'implique aucunement que les honoraires