X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 5 septembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande en complément de la somme allouée par l'employeur au titre de l'égalisation fiscale alors, selon le moyen,

Le 16 décembre 2020, a été arrêté un plan de redressement d'une durée de dix ans, la société [M] [H] et Jean-Philippe Borkowiak et la société BMA administrateurs judiciaires étant désignées en qualité

à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonnant le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités chômage, qui s'y rattachent par

indéterminée de droit commun à temps plein, quand bien même l'employeur établirait que le salarié n'était pas tenue de rester à sa disposition ; qu'en refusant de requalifier en contrat de travail à durée

à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale

prescrite mais recevable sur le fondement de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998, a dit que sa maladie était due à la faute inexcusable de la société et qu'en application du paragraphe IV de ce

forfaitaire prévue par l'article L. 1243-4 du code du travail n'est due au salarié qu'en cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur ; qu'en se déterminant

entre ceux-ci ; que le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations

Le 25 janvier 2023, l'employeur a remis à la salariée un courrier dont l'objet était la transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein.

Le 14 décembre 2020, un accord collectif intitulé « Accord indemnités de douche UES Proxiserve », précisant les modalités de versement des indemnités de douche à compter du 1er janvier 2021, a été signé

de son établissement de Barlin pour l'année 1988, la Caisse régionale d'assurance maladie a imputé sur le compte de l'employeur les capitaux représentatifs des rentes attribuées à divers salariés, dont

X... avait plus de 65 ans au moment de la cessation des relations contractuelles, de sorte que l'indemnité de licenciement susceptible de lui être due ne pouvait se calculer que sur la base d'un dixième

X... des sommes à titre d'indemnité de clientèle, alors que, selon le moyen, l'indemnité de clientèle n'est pas due lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise a diminué pendant l'exécution du contrat

En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi l'indemnité versée par l'employeur était moins favorable que l'indemnité de séjour prévue pour les grands déplacements par l'article 3.5 de l'accord national

à licenciement, départ ou retraite, entraîne un préavis de trois mois... ainsi qu'une indemnité calculée sur la base de la moyenne des bruts des trois dernières années" ; que le 30 septembre 1988,

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remboursement de cotisations indûment prélevées sur les indemnités journalières, alors, selon le pourvoi, de première part, que la cour d'appel s'est

que Mme X..., engagée le 6 septembre 1981 en qualité de chef de service éducatif et devenue directrice d'un foyer, a été licenciée, le 9 janvier 2002, par l'ADAPEI de la Gironde ; Attendu que l'employeur

E... était en situation de chômage indemnisé au cours de la période du 5 juillet 2014 au 1er avril 2016 ; qu'en jugeant que M.

Le 22 juillet 2014, l'employeur lui a notifié la fin de sa période d'essai à effet au 18 août 2014. 4.

pour rupture abusive de son contrat de travail alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué considère, à tort, que la société Sofrequip produit aux débats une lettre de démission en bonne et due