ou encore de porter atteinte à ses attributions ; que dès lors en l'absence de toute disposition légale, relative à la durée comme à l'organisation dans le temps des réunions des différentes institutions

l'esprit de la loi ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 14-16 de la loi du 6 août 2002 que les auteurs d'infraction d'atteinte à la législation et à la réglementation en matière d'institutions

Bâle, la présence de la Sncf sur ce site engendrant des coûts supérieurs aux gains ; qu'il ajoute que cette décision impactant l'emploi a fait l'objet d'une information et d'une consultation des institutions

directives reçues, au poste de travail ou à la fonction telle que préalablement définie par le contrat de travail ou les modalités concrètes de son exécution ; La médecine du travail, le CHSCT et les institutions

monsieur Y... était largement supérieure aux minimas conventionnels ; qu'elle indique enfin qu'en juin 2010, la modification intervenue sur l'établissement des rémunérations, en accord avec les institutions

Y... justifié, au motif inopérant qu'en présence d'un projet de licenciement collectif adopté à l'unanimité par les institutions représentatives du personnel et en l'absence de contestation de celui-ci

[U] de leurs demandes d'annulation des protocoles d'accord de prorogation des mandats des élus de la délégation unique du personnel et des délibérations adoptées par la délégation unique du personnel

effectifs à retenir sera celle du 31 octobre 2018, donné acte à la société SA Altran Technologies, SAS Altran Lab et SAS Altran Education Services de leur volonté de maintenir l'ensemble des mandats et institutions

d'instance d'une demande d'annulation ; que le syndicat a demandé à titre reconventionnel qu'il soit enjoint à l'association, sous astreinte, d'organiser les élections aux fins de mise en place d'institutions

l'article L. 2323-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015 applicable aux accords collectifs définissant les modalités d'organisation des consultations récurrentes des institutions

règlement, reprenant notamment les précédentes modifications intervenues, étant relevé qu'une éventuelle irrégularité affectant le déroulement de la procédure de consultation permet seulement aux institutions

et de preuve, et sans encourir les griefs de la seconde branche du moyen, a constaté que, si l'établissement de [Localité 3] constituait un établissement distinct pour le fonctionnement des institutions

civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt de la profession qu'ils représentent, notamment en cas de défaut de réunion, d'information ou de consultation des institutions

, pour les salariés soumis aux deux sujétions visées à l'article 20.08 de ladite convention collective ; qu'il résulte de ce texte que : « Compte tenu des nécessités de service et après avis des institutions

salariés de Genlis et débouchant, si le nombre recherché des suppressions d'emplois n'était pas atteint, sur des licenciement ; que le plan de sauvegarde de l'emploi transmis le 10 novembre 2008 aux institutions

et cadres CGT/FO est en droit de solliciter réparation pour le préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession qu'elle représente, étant précisé qu'il est démontré que, dans le cadre des institutions

et cadres CGT/FO est en droit de solliciter réparation pour le préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession qu'elle représente, étant précisé qu'il est démontré que, dans le cadre des institutions

et cadres CGT/FO est en droit de solliciter réparation pour le préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession qu'elle représente, étant précisé qu'il est démontré que, dans le cadre des institutions

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