alors en vigueur, en soutenant une interprétation différente de celle admise par l'administration ; qu'en validant le redressement dont a été l'objet la société cotisante, pour avoir tenu compte, dans

Le 16 novembre 2021, Mme [D] a saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation de l'arrêt du 15 décembre 2020.

Il est le suivant : "Dénigrement de l'entreprise auprès des résidents et sur internet.

d'ordre public de l'article 152 de loi du 25 janvier 1985 interdisent au débiteur d'exercer seul une voie de recours concernant son patrimoine ; qu'Alex X... n'est pas recevable, dans ces conditions, à interjeter

le 19 septembre 2007, à la somme de 10 000 euros au vu du comportement des parties, de la condamner à verser à la commune de Saint-Paul la somme de 10 000 euros, de rejeter sa demande en dommages-intérêts

collectif de la profession d'avocat ; "alors que les faits allégués, à les supposer établis, étaient de nature à porter atteinte tant aux prérogatives qu'à l'intérêt collectif des avocats chargés de

dont le siège est [...] , [...], [...] , contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant au GIE La Réunion Aérienne, groupement d'intérêt

[I] et la société [1] ont interjeté appel de ce jugement. Examen des moyens Sur les premier et sixième moyens 8.

X... intervenait en qualité de gérant et n'appelait aucune interprétation ; que, dès lors, en énonçant que "le fait que M.

l'exécution du plan font grief à l'arrêt d'avoir infirmé la décision des premiers juges et, statuant à nouveau, de les avoir condamnés à payer au Trésor public les sommes de 315 221,43 francs avec les intérêts

janvier 1989 qui, aux termes de son article 1.1 dans sa rédaction applicable au litige, s'applique aux "organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt

moyen, que : 1°/ qu'en dehors des irrecevabilités mentionnées à l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir fondées sur les stipulations d'un contrat concernant les seuls intérêts

de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 29 juin 1994 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, de provocation à la discrimination raciale, après relaxe, a prononcé sur les intérêts

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 1er septembre 2003, qui, pour rébellion, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

par les juges du fond portent intérêt au taux légal, même en l'absence de disposition spéciale de l'arrêt; que le moyen ne saurait être accueilli; Sur le pourvoi n° M 95-42.664 : Sur le premier

l'acte de vente du 29 août 1991, la condition suspensive relative à un tel agrément stipulée dans un acte de vente aurait eu un caractère purement potestatif ; que, dès lors, en adoptant une interprétation

mars 2001) de dire le licenciement de M. d'X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages- intérêts

La société [J] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société CTB la somme de 46 762 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la violation de la clause d'exclusivité, alors :

demandes de rappel de salaire d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de repos compensateurs, et d'indemnité pour travail dissimulé, de sa demande de dommages-intérêts

Les sociétés MMA font grief à l'arrêt de condamner la société Hedios à payer des dommages et intérêts à M.