d'un dispositif d'interception, conformément aux dispositions combinées de l'article 100-3 du code de procédure pénale qui concerne les personnes pouvant être requises pour procéder à des interceptions

"résulte d'un enchaînement de facteurs provoquant l'encombrement des voies respiratoires à la suite de l'intervention chirurgicale pratiquée sur la victime", la cour d'appel a établi le lien de causalité

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311, alinéa 1er, 309, alinéa 2, anciens du Code pénal, 222-7, 222-8, et 222-13, 10, du Code pénal, 381, 591 et 593 du Code de procédure

2016), rendu en dernier ressort, que Mme X... et M. et Mme Y... sont propriétaires de fonds voisins ; que Mme X... a proposé un bornage amiable que M. et Mme Y... ont refusé ; que Mme X... a fait procéder

d'escroquerie, prise illégale d'intérêt, faux document administratif et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure

sociale et de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 dont le bien ou mal fondé sera examiné ci-après, il ne peut y avoir lieu à mise hors de cause de l'Etablissement français du sang nonobstant l'intervention

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

civile, ensemble de l'article 464 du même code ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les nouvelles dispositions de l'article 954 du code de procédure civile issues du décret du 9 décembre 2009

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

du mandataire, ce dernier n'aurait droit à aucune rémunération pour quelque cause que ce soit ; que la SARL 3 Rois Immobilière estime que son intervention réelle a permis à la SARL Opalimmo d'acquérir

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114, 144, 145-2, 145-3, 148, 148-1, 181, 214, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 14 octobre 2020, M. [S] [R] a été mis en examen des chefs susvisés. 3.

Morlay a, en outre, engagé la présente procédure contre elle, prétendant exercer l'action oblique, en substitution de la SCI, qu'il a appelée en intervention, et invoquant des manquements de la banque

qui impliquait que l'expert recherche les antécédents médicaux de la victime et examine le point de savoir si l'accident circulatoire dont elle a été l'objet aurait pu se produire en l'absence d'intervention

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1.

des honoraires figurant dans la lettre du 31 mai 1991 ne tenait compte que du seul temps passé selon le tarif horaire convenu, qu'il est incontestable que l'intervention personnelle de M.