entrepris, faute de faire l'objet d'un chef de dispositif du jugement mentionné dans l'acte d'appel ; qu'en statuant ainsi sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur la recevabilité

entrepris, faute de faire l'objet d'un chef de dispositif du jugement mentionné dans l'acte d'appel ; qu'en statuant ainsi sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur la recevabilité

En application du 6° de l'article 789, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute

Z..., chargé de la comptabilité, sans que celui-ci ait fourni une contrepartie réelle ; qu'une expertise a été ordonnée ; que le juge de la mise en état, a invité M.

d'une part, que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner, en référé, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; 1 ) que le juge

par référence à une cause déjà jugée ayant un objet différent de l'actuel litige et en ne se déterminant pas d'après les circonstances particulières du procès, les juges du fond ont violé l'article 455

mai 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement allemand, a donné un avis favorable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité

sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal mixte de commerce condamnant M.

Cour Recevabilité du moyen 4.

Examen de la recevabilité du pourvoi formé par déclaration au greffe de la maison d'arrêt par M. [P] 8. L'avocat de M.

et que Mme X... n'a formé appel incident que le 23 janvier 1998, viole les articles 548, 560 et 401 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le fait que la décision des premiers juges

transaction nulle ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel incident formé par la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que la recevabilité

transaction nulle ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel incident formé par la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que la recevabilité

Par ordonnance du 25 juin 2019, le juge d'instruction d'Evry a ordonné le renvoi de M. [J] [U] devant la cour d'assises de l'Essonne sous l'accusation de viol. 3.

Examen de la recevabilité du mémoire personnel 4.

Y... a été désigné comme représentant des salariés le 13 janvier 1997 ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le liquidateur prétend que le demandeur au pourvoi,

X..., le juge-commissaire a relevé de la forclusion la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la banque), créancier hypothécaire qui n'avait pas déclaré sa créance en temps voulu

de l'appel soulevée par l'intimée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 914 du code de procédure civile ; 2°/ que l'accès effectif au juge

instance de Rochefort-sur-Mer a débouté Mme X... et la CPAM de leurs demandes ; que sur appel de Mme X..., la cour d'appel de Poitiers, par arrêt réputé contradictoire du 11 janvier 1995, a infirmé ce jugement

Attendu que la société GIAT Industries fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge