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4 774 résultats pour « justification de la grossesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310159

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

apprécier la valeur locative, qu'au second renouvellement du bail suivant leur réalisation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « en l'espèce, l'activité prévue au bail étant « négoce et marchand en gros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10077

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

à la reprise du travail en juillet 2015 à l'issue de son congé de maternité et à l'annonce de sa troisième grossesse en mai 2016 ; sur l'obligation de sécurité, qu'en application de l'article L. 4121-

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e195

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

l'URSSAF était soumise à la prescription biennale édictée par ce texte, à l'exclusion de la prescription trentenaire de droit commun ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié

Source officielle
CC

civ2

61372466cd580146774152c4

Cassation

24 mars 2005

24 mars 2005

que la société Audisia fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Production une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le droit d'agir en justice

Source officielle
CC

cr

6137253ecd5801467741c22a

Cassation

1 octobre 1991

1 octobre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c321

Cassation

1 octobre 1991

1 octobre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c322

Cassation

1 octobre 1991

1 octobre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e2a5

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

6137219acd580146773f5236

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

X... n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à verser au salarié diverses sommes aux titres d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ2

6137241acd58014677412474

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que la caisse de sécurité sociale qui, par sa faute, cause un préjudice, est tenue de le réparer, peu important que cette faute soit ou non grossière

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247b7

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101376

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

de l'issue du dépôt de la plainte déposée le 7 octobre 2008 entre les mains du Procureur de la République près le Tribunal de Grande instance de Grasse, aux fins de réouverture d'information, suite à

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222f3

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c48369

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Grasse

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CC

soc

613720e2cd580146773ef2ed

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

la convention collective des industries chimiques avec rappel de salaire depuis janvier 1979, son employeur s'y opposant, au motif que la société relevait de la convention collective du commerce de gros

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CC

soc

6079b2039ba5988459c552dd

Cassation

6 juillet 1972

6 juillet 1972

SON RENVOI SANS PREAVIS ; QU'IL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1971, PAR

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110169

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

les théories avancées par deux des vétérinaires de la selarl ; que la responsabilité civile du vétérinaire relève en grande partie de la responsabilité contractuelle ; qu'en effet, depuis 1936, la justice

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01340

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

oeuvre aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SBC gros oeuvre à payer à M.

Source officielle
CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f050

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300294

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

J... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation des baux, de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation et de rejeter ses demandes, alors « que l'huissier de justice doit relater dans

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