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DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310159
25 mars 2021
apprécier la valeur locative, qu'au second renouvellement du bail suivant leur réalisation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « en l'espèce, l'activité prévue au bail étant « négoce et marchand en gros
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10077
15 janvier 2020
à la reprise du travail en juillet 2015 à l'issue de son congé de maternité et à l'annonce de sa troisième grossesse en mai 2016 ; sur l'obligation de sécurité, qu'en application de l'article L. 4121-
613723c8cd5801467740e195
28 juin 2001
l'URSSAF était soumise à la prescription biennale édictée par ce texte, à l'exclusion de la prescription trentenaire de droit commun ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié
civ2
61372466cd580146774152c4
24 mars 2005
que la société Audisia fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Production une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le droit d'agir en justice
cr
6137253ecd5801467741c22a
1 octobre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant
6137253fcd5801467741c321
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant
6137253fcd5801467741c322
6137257ccd5801467741e2a5
3 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
6137219acd580146773f5236
8 octobre 1991
X... n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à verser au salarié diverses sommes aux titres d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts
6137241acd58014677412474
24 juin 2003
attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que la caisse de sécurité sociale qui, par sa faute, cause un préjudice, est tenue de le réparer, peu important que cette faute soit ou non grossière
6137264ccd580146774247b7
3 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101376
2 décembre 2015
de l'issue du dépôt de la plainte déposée le 7 octobre 2008 entre les mains du Procureur de la République près le Tribunal de Grande instance de Grasse, aux fins de réouverture d'information, suite à
61372600cd580146774222f3
19 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
60794d2a9ba5988459c48369
23 septembre 2004
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Grasse
613720e2cd580146773ef2ed
9 mars 1989
la convention collective des industries chimiques avec rappel de salaire depuis janvier 1979, son employeur s'y opposant, au motif que la société relevait de la convention collective du commerce de gros
6079b2039ba5988459c552dd
6 juillet 1972
SON RENVOI SANS PREAVIS ; QU'IL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1971, PAR
ECLI:FR:CCASS:2018:C110169
7 mars 2018
les théories avancées par deux des vétérinaires de la selarl ; que la responsabilité civile du vétérinaire relève en grande partie de la responsabilité contractuelle ; qu'en effet, depuis 1936, la justice
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01340
7 juillet 2016
oeuvre aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SBC gros oeuvre à payer à M.
6079a8ce9ba5988459c4f050
7 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2021:C300294
J... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation des baux, de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation et de rejeter ses demandes, alors « que l'huissier de justice doit relater dans
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