A... exploitait un fonds de commerce dans deux locaux distincts, l'un appartenant à la ville de Saint-Malo, l'autre appartenant à Mme X... ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de M.

du fonds de commerce, et à l'article 19, une clause compromissoire ; que préalablement à la signature de ce contrat, la société Serga a établi le 19 février 1992 une étude de localisation du fonds de

Attendu que par déclaration en date du 15 mars 2001, la société REC "Les Celliers de Beauregard" a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'annulation de la désignation par l'Union locale

quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 23 janvier 2002), rendu sur contredit, que la société Le Breton a cédé à M. et Mme X... un fonds de commerce exploité dans un local

voir reconnaitre l'existence d'une unité économique et sociale entre la fédération d'aide à domicile en milieu rural (ADRM) du Jura, l'association Domicile services, et l'ensemble des associations locales

Le 12 octobre 2016, la société [Adresse 3] a assigné M. et Mme [V] en annulation du congé, restitution des locaux loués et indemnisation du préjudice résultant de sa dépossession. 4.

formulaire aurait été rempli en 1978, qu'il préciserait la nature de chaque lot et que s'agissant du lot n° 49, il préciserait que le bien est de nature "logement ou un appartement" et non "autres locaux

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er juillet 2021), rendu en référé, le 16 février 2011, la société Rovira (la locataire) a pris en location deux locaux à usage commercial appartenant à la société civile

secrétariat des élus communistes et républicains, de la rémunération de trois agents, dont lui-même, sur un emploi affecté à l'association "radio Montluçon bourbonnais" (RMB) qui exploite une radio locale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Locam, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Locam, dont le siège social est

tribunal d'instance de Lens (élections professionnelles), au profit de la société Le Messager, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; en présence : - de l'union Locale

d'instance de Lagny-sur-Marne, 8 juillet 2004) d'avoir annulé la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndicale au sein de l'établissement Val d'Europe de la société Fnac Média à laquelle l'union locale

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 99-60.531 et n° R 99-60.532 formés par : 1 / Mme Sandrine X..., demeurant ..., 2 / l'Union locale

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré valable la cession du cabinet, en méconnaissance, selon lui, de l'interdiction d'ordre public faite aux parties à une location de locaux à usage mixte

Jean-Marie Masquin a alors formé une demande reconventionnelle tendant à faire constater l'expiration du contrat de bail subsistant et à obtenir le paiement d'indemnités d'occupation, notamment au titre de locaux

le repos dominical, l'a condamné à une amende de 10 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41a, 105b, 105c, 142 et 146 du Code local

personnel de la maison de retraite et de gériatrie, tout en conservant le bénéfice de la convention collective de 1951, a adopté, pour son système de rémunération et d'ancienneté, un texte dit "annexe locale

d'habitation et à usage commercial dans lequel ils exploitaient un fonds de commerce de bar, se sont réservés la possibilité d'opter pour un paiement partiel du prix sous la forme d'une dation en paiement de locaux

serait trouvé" ; "qu'en conséquence, Guy X... aurait dû être placé en garde à vue ; "alors même qu'il résulte des pièces du dossier : "que Guy X... ne s'est pas opposé à sa conduite dans les locaux