du 26 décembre 1964, comme celles du statut du tribunal militaire international de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, ne concernant que les faits commis pour le compte des pays européens

l'agriculture métropolitaine, modifié par les arrêtés du 1er août 1963, 15 janvier 1964, 29 juin 1965, 1er août 1966, 3 mars 1967, 1er septembre 1967 et 14 juin 1968 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

principal de Mme F... : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1988) les époux F... ont été engagés à compter du 1er août 1976 par la société Anciens établissements Léon Guilbert, en

pour la période du 1er janvier 1987 au 31 août 1988, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de ses revenus professionnels des années 1985 et 1986, l'intéressé a contesté le bien-fondé

X..., employé par la société de télévision France région 3 (FR3) à partir du 15 août 1982 et classé, à compter du 1er janvier 1984, comme "journaliste spécialisé", en application de l'avenant audiovisuel

et Cie, propriétaire d'un fonds de commerce de boulangerie, l'a donné en location-gérance à compter du 1er août 1982 à la société Y

, une somme mensuelle égale au loyer du bail expiré, elle avait, le 23 août 1983", adressé un chèque correspondant, selon elle, "aux loyers afférents à la période de janvier à août 1983, dont elle avait

qui l'avait employé d'abord en qualité de manoeuvre temporaire puis, à compter du 1er septembre 1982, en qualité d'aide ouvrier professionnel auxiliaire à temps complet, M.

, par fausse application, les textes susvisés ; d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'article 3 de la loi du 2 août 1989 s'est borné à ajouter à la loi du 18 juillet 1985 une disposition complémentaire

depuis plusieurs années et qu'elle avait signé le 29 janvier 1986 un troisième contrat de location d'une durée de six années, en application de l'article 71 de la loi du 22 juin 1982 et ayant constaté

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 1985), que les époux X... qui avaient pris à bail un pavillon appartenant aux époux Y... pour six ans à compter du 1er mars 1980, avec faculté de résiliation

1996, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union Européenne, en vigueur depuis le 1er juillet 2005, est applicable en l'espèce, la demande de José Antonio X...

1er janvier 1984, d'un échelon au choix conformément à l'article 31 de ladite convention ; que la Caisse, qui soutenait que les échelons au choix ne peuvent être attribués qu'après approbation du budget

1er octobre 1982 avait été enregistré à la sous-préfecture le 1er octobre 1982 ; qu'en outre le procès-verbal établi ultérieurement comporte la signature d'une personne absente le 22 septembre 1981 ;

Y... a été engagé par la société Castorama à compter du 10 avril 1986 jusqu'au 31 août 1986, pour surcroît exceptionnel d'activité ; qu'au terme de ce contrat, un nouveau contrat à durée déterminée a été

de la radioactivité à la centrale de Trino-Vercelles à compter du 1er août 1981 ; qu'après avoir engagé contre la société ENEL devant les juridictions italiennes une procédure qui s'est terminée par une

Z..., titulaire d'un bail verbal sur des parcelles de terre, le bail à ferme que lui a consenti, par acte notarié en date du 12 août 1989, sur ces mêmes parcelles, M.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 17 février 1989), que M.

de prud'hommes de Grasse, 10 septembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... le montant du salaire retenu pour l'absence des 14 juillet, 15 août 1988 et 11 novembre 1987, une indemnité sur le

, 10 septembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... le montant du salaire retenu pour l'absence des 15 août 1988 et 11 novembre 1988 ainsi que la prime de présence afférente au mois d'août 1988