LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 mars 2012), que la société ABMI Grand Ouest a, suivant contrat

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour Mme X... veuve Y...

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 septembre 2003, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

de nullité de la garde à vue fondés sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; II-sur le pourvoi formé contre l'arrêt

: Attendu que la cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son moyen de nullité de la mise en demeure, alors, selon le moyen : 1°/ que la notification d'une contrainte postule préalablement la notification

n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de

, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident et provoqué invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation

G..., domiciliées [...] , défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

de Paris du 26 avril 2000 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les pourvois formés contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 mai 2002 : Vu les mémoires produits ; Sur le

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour Mme X...

tendant à voir constater la nullité du licenciement est infondée ; que dès lors la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs

Examen des moyens Sur les trois moyens du pourvoi principal, la troisième branche du premier moyen et le troisième moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 3.

moyen du pourvoi incident de l'employeur ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils pour M. X....

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé 3.

présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Paris Le procureur général près la cour d'appel de Paris fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir infirmé

les manquements répétés de l'employeur à ses obligations légales ; Sur le premier moyen et le quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature

, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. [W] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.