Le moyen n'est donc pas fondé.

en droit dès lors que le délai de convocation des copropriétaires est fondé en droit dès lors que le délai de convocation de 21 jours prévu par le règlement de copropriété a commencé à courir le lendemain

Y... avait donc retiré son offre et que la proposition de M. X... avait été homologuée par le tribunal ce commerce de Nancy ; l'acte contient ensuite les stipulations suivantes : "M.

A... font grief à l'arrêt de dire que M.

II) Sur le fond : (…) que les époux X...

de commerce mis en gérance mandat, le contrat ayant pris fin à la suite du placement en liquidation judiciaire de la société Y...

La société Saint Valéry distribution fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de rappel de prime annuelle alors « que la convention collective nationale du commerce

, l'ouverture d'une procédure collective interdit toute inscription et les inscriptions antérieures sont susceptibles d'être annulées sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce ayant trait

5 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que la preuve d'un contrat mixte, conclu entre un commerçant et un particulier doit être faite par écrit; que les propriétaires de fonds

Le moyen n'est donc pas fondé. 13.

; que le liquidateur n'ayant pas acquiescé à sa demande, la société Werner a saisi le juge-commissaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondée

La société Lov'air fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande contre les sociétés Berly's aviation et Lixxbail sur un fondement contractuel, alors « que le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur

contrat de franchise comportant une clause de non-concurrence doit indemniser le franchisé de la perte de sa clientèle propre ainsi subie ; qu'en relevant, pour débouter la société ETE de sa demande fondée

X..., sur le fondement de l'article 223-6 de son règlement général, de ne pas avoir porté à la connaissance du public les principales caractéristiques de « l'opération financière » préparée par la société

elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl.

X... font grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de la société Guilde des lunetiers envers la société Optique Herpin au paiement d'une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors,

même s'il apparaît ultérieurement (article 36), - l'acheteur doit examiner les marchandises ou les faire examiner dans un délai aussi bref que possible, eu égard aux circonstances (article 38), - l'acheteur

En effet, les informations étaient indispensables à la société towerCast avant le dépôt de son offre à la fois pour évaluer ses coûts, évaluation sans laquelle elle ne pouvait proposer une offre compétitive

;en conséquence, l'offre de la société Maped du 24 juillet 2015 doit être considérée comme une offre portant sur l'intégralité des actions au sens de l'article 7 du Pacte d'Actionnaires

Les offres de reclassement sont écrites et précises.