X... outre quatre mois pour obtenir les éléments permettant de déterminer si la société avait recours au travail dissimulé concernant la poursuite d'activité de M.

et sérieuse, outre les frais irrépétibles ; à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Madame Y... dans la limite de 6 mois.

une cause réelle et sérieuse, d'avoir dit que la société a respecté son obligation de reclassement, d'avoir débouté le salarié de l'ensemble de ses prétentions tendant à obtenir une indemnité

titre du reclassement ; que le 29 mai 2009, il a été licencié pour motif économique; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 15 juin 2009, pour contester cette décision et demander diverses indemnités

matérielle de sa famille, et que sa situation relève d'un choix purement personnel et/ou professionnel dont il doit seul assumer la responsabilité.

de préavis, de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, des dommages-intérêts pour rupture abusive, d'une somme au titre des pertes du droit à chômage et d'une somme au titre de la

demande tendant à voir condamner solidairement les associés au paiement des dettes sociales, chacun pour la somme de 400 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que si le caractère délibéré de l'usage personnel

pour licenciement abusif et due sans préjudice de l'indemnité légale de licenciement./ En conséquence, compte tenu de l'ancienneté et du salaire de Monsieur X..., à titre d'indemnité de licenciement il

de préavis, 456,83 € au titre des congés payés sur le préavis, 4.263,77 € au titre de l'indemnité de licenciement et 21.840 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et

Le salaire qu'ils percevaient antérieurement ne comprenait pas de majoration de nuit contrairement à ce que prétend la SAS Filix.

pour ses déplacements professionnels, d'autre part qu'il calculait l'indemnité kilométrique qui lui était due en multipliant le nombre de kilomètres parcourus par le taux d'indemnité kilométrique prévue

Il prend les décisions de coordination propres à intégrer dans un ensemble les travaux du personnel qu'il dirige et il veille à la bonne circulation de l'information.

de bonne foi ne figure dans la lettre d'observations du 19 novembre 2010 qui avait pour objet la vérification de l'application des législations de la sécurité sociale, de l'assurance chômage

de chômage versées à Mme Z... du jour de son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités, AUX MOTIFS QUE l'article L. 1226-2 du code du travail dispose que « lorsque, à l'issue des périodes

Cette carence a malheureusement conduit à une déficience de prise de décision sur des points cruciaux tels que : le recours au chômage technique, les investissements à réaliser, les engagements auprès

de 200 personnes, ou accepter, ce qu'il fit, la couverture des chèques proposée, sachant pertinemment que les effets de commerce n'étaient pas causés; que Pierre F... a toujours affirmé avoir anticipé

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins d'annulation de son avertissement et de paiement de rappel de salaire et d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur

fournir la prestation de travail durant cette période, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'employeur ne peut être condamné à indemniser

de chômage versées à chacun des époux [I] et condamné la SAS Distribution Casino France à leur payer chacun une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés tant

l'arrêt retient que le mari a entièrement financé, entre 2003 et 2007, la construction du logement familial, sur un terrain indivis, par deux apports en capital provenant de la vente d'un immeuble personnel