Alain Z... de ne pas l'avoir informée de la cessation de son activité d'exploitant agricole alors que le bail lui faisant obligation de l'aviser de tous changements intervenus en cours d'exécution de celui-ci

usage et l'octroi de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 488 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme [T] en cessation

... a assigné la société Wedi, ainsi que sa filiale française, devant le tribunal de commerce, pour réclamer, en application de la loi française, certaines sommes, notamment à titre d'indemnité de cessation

être considérée comme constituant la première réunion d'information, de consultation prévue par l'article L. 321-3 du Code du travail ; qu'en omettant de répondre à leurs conclusions et de vérifier ce point

[G] avait cessé d'exploiter son fonds de commerce en septembre 1996 et lui ordonnait de restituer les clés de l'immeuble, d'autre part, que M.

[C], le 24 juillet 2009, qu'il souhaitait le rencontrer pour « mettre un point final à une affaire récurrente que tu as eu à gérer en qualité en son temps de président de l'UL CFTC [Localité

Le jugement sera donc confirmé sur ce point, le grief étant constitué.

en arrêt de travail à compter du 21 janvier 1996 ; que l'assureur, qui a pris en charge le remboursement des échéances des prêts à compter du 22 avril suivant, après expiration du délai de carence, a cessé

[W], dont la date de consolidation a été fixée au 5 août 2011, avait dû cesser son activité professionnelle d'exploitation de son garage de mécanique automobile en mars 2012, à la suite de son accident

procédure civile permet au président du tribunal de grande instance de prescrire, même en présence d'une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser

aux droits de laquelle est la société ADT France, ayant résilié le contrat d'agent commercial qui la liait à la société Boss protection, cette dernière l'a assignée en paiement d'une indemnité de cessation

d'officine (UGDPO), estimant qu'une telle publicité avait pour effet de dénigrer et de discréditer l'ensemble du secteur de la pharmacie, ont saisi le tribunal de grande instance en vue d'obtenir la cessation

X..., salarié de la société ZF Masson, a présenté sa démission pour prétendre au bénéfice de l'Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) en application de l'article

prévenu affirme sans que la contradiction ne lui soit apportée par son adversaire ou par quelque élément du dossier, qu'il avait "complètement été ébloui" par les pleins phares du véhicule Opel Corsa, au point

n'étant plus une cause péremptoire de divorce, si bien que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 242 du Code civil ; que, d'autre part, il ressortait du jugement infirmé sur ce point

Z... et Mme A... n'ont cessé de nier la valeur des copies produites par M.

X..., ayant cessé de payer ses loyers à la société Location moderne, celle-ci l'a assigné en payement des sommes dues ; que M.

soc n°04-41.956 du 11 octobre 2005), les salariés ne caractérisent pas l'existence du préjudice distinct qu'elle a pu leur causer si bien que leur demande sera rejetée et le jugement confirmé sur ce point

pratique commerciale trompeuse, que les sociétés Carrefour ont subi un préjudice du fait des pratiques déloyales et trompeuses de Lidl et, en conséquence, de rejeter leurs demandes indemnitaires et en cessation

En raison de la cessation de son activité due à d'importants problèmes de santé, une assemblée générale des associés a, le 4 novembre 2015, exclu G...