Emmanuel Y..., pris tant en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Béton Nord qu'en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, ..., 2 / de Mme Dominique

X... qui faisait valoir que les revalorisations bisannuelles devaient se faire sur les salaires journaliers de référence et non sur les salaires plafonnés, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 6 avril 1993, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris

B... entre sa qualité d'agent contractuel de droit public et l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative ; que dans ce courrier, M.

de la même société du vin sous l'appellation "Blanc de Rozier" ; que la cave de Gaillac a reconventionnellement demandé l'annulation des marques déposées par la coopérative ; Sur le premier moyen, pris

En cas de changement de poste ou d'absence au cours d'un mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à attribution de la prime aura été exercé".

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 6.

l'absence de mise à jour en temps réel de l'ensemble des prix des gammes à sa charge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et sur le deuxième moyen, pris

ainsi qu'un contrat d'assurance de marchandises transportées auprès de la société Winterthur, aux droits de laquelle sont venues la société MMA IARD puis la société Covea Fleet ; que les échéances de primes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code

recel aggravé, faux et complicité d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 novembre 1997), que la société

qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris

l'ANPA ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Célice, Blancpain et Soltner, pour Gérard Y... et la société Bacardi-Martini Production, pris

domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit de l'OPHLM d'Aubervilliers, dont le siège est ..., pris

prévue à l'article L. 223-2 du Code du travail, que les droits à congé ne sont ouverts que lorsque l'année de référence est achevée, que l'arrêt a globalisé ces droits sur 24 mois ; que, d'autre part,

civiles et le ministère public ont interjeté appel de ce jugement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, pris

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

qu'au prorata de la portion de prime afférente à cette période ; qu'en l'espèce, il était constant que la prime d'activité particulière versée à Mme X... au mois de juillet 1997 était afférente à l'activité