suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que le procès verbal de délibération du conseil d'administration constituait une offre d'achat

n'a pas pu se convaincre lui-même ; qu'à ce titre, l'acheteur n'est pas tenu de procéder à des investigations pour pallier l'absence d'information donnée par le vendeur ; que pour rejeter la demande de

pas en contradiction avec l'avant-contrat de vente du 10 novembre 1999 dès lors que ce dernier acte mettait à la charge de Monsieur X... les formalités de transmission de la propriété aux frais de l'acheteur

X..., notaire associé de la société civile professionnelle Alarçon-Feraud, à Nice, a reçu un acte sous seing privé, portant cession aux sociétés Immobail btp, Auxicomi et Fructicomi, d'une promesse de

X... l'avait sollicitée le 30 janvier 2007 pour obtenir le prêt nécessaire à l'achat de l'immeuble objet de la promesse de vente, et qu'elle avait refusé ce prêt eu égard aux éléments communiqués par lui

Z..., alors présidente du conseil d'administration de la société Fourrier productions, ont envisagé de faire acheter cet immeuble par la société B...

, EXCLUSIVEMENT PENDANT DIX-HUIT ANS, LES CARBURANTS A ESSO STANDARD, L'ARRET DECLARE QUE LA CONVENTION-CADRE NE CONSTITUAIT NI UNE VENTE, NI UNE PROMESSE DE VENTE, MAIS UNE OBLIGATION DE FAIRE CONSISTANT

droit de préemption suivant laquelle le bailleur accorderait un tel droit au profit du preneur en cas de vente des locaux faisant l'objet du bail et lui fournirait à cette occasion une copie de l'offre d'achat

. a donné mandat à la société Eric Mey développement de rechercher un fonds de commerce de restauration d'un prix compris entre 200 000 € et 360 000 €, cet acte mentionnant trois fonds de commerce proposés

recherche, qui venait à expiration le 15 juin 1991, stipulait au chapitre "visites" que les acquéreurs s'engageaient à ne traiter l'achat éventuel que par la seule intervention de l'agence même après

été démontrée la conscience qu'aurait eu celui-ci d'altérer la vérité, non plus que n'a été établi le concert frauduleux qui aurait existé entre le représentant de la SCI et le notaire aux fins de procéder

X... diverses parcelles de terrain ; que par le deuxième, la société SOCOTER a promis de lui vendre d'autres parcelles contiguës aux précédentes ; que par le troisième acte, cette dernière promesse a été

Il s'en déduit qu'il dépendait donc de la seule bonne volonté de Melchior X..., débiteur du dépôt de garantie, de faire en sorte que la promesse d'acheter qu'il avait souscrite produise ou non effet.

Cela atteste que le projet d'habitation par extension prétendu de l'acquéreur est d'autant plus saugrenu que la vente n'était pas initialement envisagée dans le cadre d'un projet

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient fait le 10 janvier 2004 une offre d'achat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE AFFERENTE A UN FONDS DE COMMERCE

A... et les époux H... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré parfaite la vente ayant fait l'objet de la promesse consentie à MM.

X... les ayant assignés en réalisation forcée, ils ont soulevé la nullité de la promesse pour dol ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 15 DECEMBRE 1975) QUE, SUIVANT ACTE DU 19 JANVIER 1970, LA SOCIETE NOUVELLE IDEAL GARAGE (SOCIETE LE GARAGE) S'EST ENGAGEE A ACHETER

paiement d'une commission de 5 % sur les ventes des capteurs SpO2 et de 7 % sur les ventes totales des capteurs d'oxygène réalisées directement par la société Envitec auprès de la société Integral Process