Mais attendu que ce texte ne concerne que les parties condamnées; que l'arrêt énonce exactement que la majoration du taux de l'intérêt légal ne peut s'appliquer qu'à la condamnation prononcée par

, qui a relevé Dominique X... de l'interdiction des droits civiques prononcée contre lui par un précédent arrêt.

X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé

, dès le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel, peu important l'existence d'un pourvoi, en application des dispositions de l'article L. 143-11-7 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher

Bernard, contre l'arrêt n° 701 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2002, qui, pour injures raciales et provocation à la haine raciale, l'a condamné à 15 000

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 23 avril 1998, qui l'a condamné, pour diffamation envers un fonctionnaire, à une amende de 12 000 francs, et a prononcé sur

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 13 octobre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Germaine CAZALA, épouse REGNIER, du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les

qui prononce le divorce ; Attendu que l'arrêt qui prononce le divorce des époux X... fixe le point de départ de la prestation compensatoire qu'il alloue sous forme de rente à la date de son prononcé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Agen, 30 septembre 2010) que, par un autre arrêt du 30 septembre

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 17 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire

du 5 juin 2003 n'avait pas entendu indexer l'indemnité d'éviction qu'il avait fixée, l'arrêt retient qu'en précisant qu'elle statuait à nouveau, la cour d'appel s'était prononcée à nouveau sur l'ensemble

Le montant des condamnations prononcées par l'arrêt de la cour d'appel de Paris le 5 juillet 2017 de même que la portée de l'arrêt de la Cour de cassation du 25 octobre 2017 sur le montant des sommes sollicitées

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1997) d'avoir rectifié pour cause d'erreur matérielle l'arrêt antérieurement rendu dans l'instance qui l'oppose à la société Télémos, en reportant à la

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX X...

ET BROSSETTE, CONSEILLERS, CE DERNIER APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE, CONFORMEMENT A LA LOI ; QUE CES MEMES MAGISTRATS ONT DELIBERE DE L'AFFAIRE ET QUE POUR LE PRONONCE DE L'ARRET, LA COUR ETAIT COMPOSEE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2003), que

Attendu que Mme X... forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rouen, 8 avril 1998) qui l'a condamnée à garantir les époux Z... des condamnations prononcées à leur encontre au profit de la société

mari et prononcer le divorce à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué se borne à énoncer "qu'il résulte des dossiers que le 6 janvier 2001, un médecin, après avoir constaté un hématome sur le bras de l'épouse

ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de procédure pénale ou en cas de force majeure, a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant l'arrêt réputé contradictoire aux motifs que M.