[W] [E], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de président du comité d'établissement La Garenne Colombes de la société PSA automobiles en liquidation amiable, 2°/ à la société PSA automobiles, société

X... une machine à glace qu'elle-même avait louée par contrat de crédit-bail à la société Locafit-France (Locafit) ; qu'après mise en liquidation judiciaire de la société IBC, la société Locafit a cédé

Gilles X..., demeurant 4, Le ..., agissant en qualité de liquidateur de la société Socoréal International, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; M.

judiciaire, les opérations de vérification s'étaient déroulées dans les locaux de la société SPGA, dans lesquels se trouvait la comptabilité de la société, à la demande du liquidateur, auquel avait été

[P] [X], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de M.

judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises assument une mission de service public dans le cadre d'une activité libérale ; qu'à cette fin

judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises assument une mission de service public dans le cadre d'une activité libérale ; qu'à cette fin

intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

le 3 décembre 1991, puis en liquidation judiciaire le 11 février 1992 ; que le Receveur des Impôts de Parthenay, dans l'impossibilité de recouvrer les impositions et pénalités dues par la société, a fait

Q..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Intergestion, 6°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise

[Z] [W], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Consortium français du pavillon et du bâtiment, défenderesse à la cassation.

X..., demeurant ..., mandataire liquidateur de la société EMS, société à responsabilité limitée, 2 / du CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., 3 / de l'AGS, dont le siège est ...,

(Val-d'Oise), pris en sa qualité de liquidateur de la société ABCO, 2 ) M. Philippe Y..., demeurant ...

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1991, où étaient présents

Z..., demeurant ... de l'Epée à Paris (5e), ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Imprimerie de la presse, 2 / de M.

Yves-René X... et Mme Anne-Marie Y... mariés, sous le régime de la séparation des biens ont divorcé le 20 octobre 1993 ; que des difficultés ayant surgi entre les anciens époux pour la liquidation de leur

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2020), la société Procton Labs a été mise en liquidation judiciaire le 27 septembre 2019, sur assignation de M.

André A..., administrateur judiciaire, demeurant ...

à la liquidation judiciaire de M.

judiciaire, la société Maison Occitane a été autorisée à continuer son exploitation ; que Mme X..., entrepreneur de bâtiment, a reçu commande de travaux pour le compte de la société ; que le réglement