contrat de travail à durée indéterminée transféré à la société Triangle Service à compter du 1er avril 1992; qu'ayant été licenciées pour motif économique par cette société, après avoir refusé la réduction

Imputant à l'employeur une modification unilatérale de ses fonctions contractuelles et de son mode de rémunération, la salariée, après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre

et ne se tenait plus à la disposition de l'association ESA pour exécuter un travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction

n° 20 constitué par un appartement en duplex sis au 7e étage, prolongé par une terrasse formant toit du 6e étage, sur laquelle avait été aménagé un jardin, l'assemblée générale des copropriétaires, réunie

[Z] a été embauché dans le cadre d'un accompagnement de vingt-quatre mois contre une rémunération brute mensuelle de 6 000 euros.

, tous les salariés susceptibles de percevoir un jour celui-ci doivent être individuellement informés de sa suppression et non seulement ceux bénéficiant de ce niveau de rémunération au jour de la dénonciation

[K], correspondant à la moyenne des douze derniers mois de rémunération réellement perçus, soit fixé à 725,51 euros.

l'article 29-1 de la Convention régionale d'établissement relative au travail des ouvriers forestiers employés par l'ONF dans la région Bretagne, puis par l'article V.3 de l'Accord national ONF sur la réduction

, avocat de l'AGS et l'UNEDIC-CGEA AGS Orléans, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail, dans leur rédaction

de paiement de charges, alors, selon le moyen, "que lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des déchets sont assurés par un employé d'immeubles, les dépenses correspondant à sa rémunération

au pourcentage à la rémunération fixe" ; que l'article 1er de ce texte fixait le pourcentage maximum de baisse des rémunérations annuelles pour les diverses catégories de salariés concernés par la modification

de même nature ; qu'en considérant que "l'activité concurrente n'est pas établie puisque Monsieur [X] [D] est intervenu à titre amical, l'employeur ne démontr(ant) pas que le salarié a perçu une rémunération

du temps de travail et à la rémunération d'un temps de pause et de douche en application des dispositions de l'accord collectif sur la réduction du temps de travail du 26 mars 1999, a pu en déduire que

Mais sur le moyen, pris en ses première et troisième branches, réunies Enoncé du moyen 8.

X... ne satisfaisait pas, la cour d'appel, qui a ordonné la rémunération d'un exercice illégal de la profession d'infirmier, a violé les textes précités ; 5 / qu'une modification unilatérale du contrat

Selon le deuxième de ces textes, les salariés bénéficient de la rémunération minimale prévue par les avenants susvisés dès qu'ils sont inscrits à l'ordre et/ou à la compagnie. 9.

Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° RG 18/12281 du 15 novembre 2019 en ce que les conclusions ont été notifiées par Mme [N] [P] le 27 septembre 2019 et non le 21 juillet

[W] invoque en premier lieu la réduction et le non-paiement de primes trimestrielles de 1.000 ? et revendique un rappel de 166 ? au titre du 3ème trimestre 2015, de 667 ?

[R] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la requête aux fins de saisie de ses rémunérations présentée par la société MCS et associés, venant aux droits de la société Crédit lyonnais, d'ordonner en

[P] avait rappelé qu'il résultait du rapport d'expertise de [V] [D] du 10 février 2017 que celle-ci avait considéré qu'il ne pouvait plus travailler à plein temps ; qu'elle avait quantifié la réduction