paiement des cotisations dues pour le troisième trimestre 2014 ainsi que des majorations de retard réglementaires et la société a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une certaine somme en réparation

Constatant à réception des premiers lots de flacons qu'environ 20 % de ceux-ci étaient fuyants, la société Ma Peau chérie a assigné la société Pôle cosmétique en paiement de dommages-intérêts en réparation

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que la réparation

de la totalité des conséquences dommageables de l'accident ; Attendu que, pour relaxer le prévenu du chef de délit de fuite et limiter aux deux tiers la réparation du préjudice subi par les ayants

Sercopal, dénommée depuis lors In Extenso ouest atlantique, une certaine somme au titre d'une facture d'honoraires d'expertise ; que, dans le même temps, elle a fait assigner la société Sercopal en réparation

immeuble, ont assigné le bailleur en exécution de travaux permettant l'accès, depuis leur propre appartement, aux balcons, en réfection de l'étanchéité des balcons et des appartements, ainsi qu'en réparation

l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ainsi qu'en annulation de la clause de non-concurrence post-contractuelle et en réparation

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité; que l'Union locale des syndicats CGT est intervenue à l'instance aux fins d'obtenir réparation du préjudice

Le 9 août 2017, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de condamnations de la société à lui verser diverses sommes, notamment en réparation des préjudices matériels résultant de ses pertes

troisième commande de 20 000 pièces, puis a assigné la société Masurel en paiement des sommes de 792 902,50 francs pour perte de marge brute sur les vêtements non livrés, et de 916 825 francs en réparation

Le 23 mars 2018, la société Eiffage-Clemessy a assigné la société SADS en paiement de diverses indemnités en réparation des préjudices ainsi causés.

Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la réparation du préjudice d'anxiété, dirigées tant contre la société ISS Logistique et production, que contre l'établissement public à caractère

[D] [L], pris en leur qualité d'ayants droit de leur fils [F] [L] décédé le [Date décès 1] 2019, en réparation du préjudice subi par ce dernier, ainsi que, en réparation de leur préjudice personnel, la

[C], acquéreur d'un des lots de copropriété, en paiement du solde du prix de vente, lequel a formé une demande reconventionnelle en réparation du préjudice résultant du retard de livraison et des malfaçons

X... et Y... en vue de la construction d'une maison, a assigné ceux-ci en restitution des acomptes et honoraires versés et en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi consécutif à

procédures de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre des sociétés, la banque a renoncé à les poursuivre, ainsi que les cautions; que celles-ci ont maintenu leurs demandes reconventionnelles en réparation

d'autre part, l'employeur, qui n'a pas informé le salarié de l'étendue de ses droits et ne lui a pas accordé spontanément les congés payés auxquels il a droit chaque année commet une faute et doit réparation

X... et plusieurs salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la suppression de cet avantage ; Attendu que

les a reclassés à une position soumise à un droit de douane de 3,8 % en lui notifiant une infraction passible d'une amende, la société [...] a assigné la société Cargo Logistic, le 11 mai 2009, en réparation

étant devenue impossible, afin d'obtenir l'indemnisation de l'impossibilité d'exercer ce droit ; Attendu que, pour limiter cette indemnisation à la perte d'une chance, l'arrêt, ayant retenu que la réparation