cas de décès du vendeur, l'option de vente serait applicable par anticipation ; que Dominique X... est décédé le 15 mars 2007 ; que le 17 janvier 2008, ses parents et son frère, ses héritiers, ont accepté

Le salarié les a refusées.

en définitive aucun élément matériel probant, sans même examiner les attestations de ses collègues, les docteurs E..., les professeurs X... et P... qui relataient avoir personnellement constaté : le refus

X... n'avait eu de cesse de refuser les demandes de modification du paramétrage qu'il avait effectué avant qu'il accepte enfin les corrections nécessaires, qu'il n'avait pas remédié à cette erreur et qu'il

caisse d'épargne de son épouse, ensuite la moitié de la valeur du fonds de commerce qu'elle exploitait, correspondant selon lui à ses droits indivis sur ce fonds ; que, l'administration des Impôts ayant refusé

X... a été mis en arrêt de travail, puis déclaré, par un avis unique du médecin du travail, inapte à son emploi et à tout poste dans l'entreprise ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique et refus

X... est entré, en 1975, au service de la société Delzongle; que, le 23 mars 1993, il a été licencié pour motif économique, après qu'il ait refusé une mutation à l'établissement de Saint-Gaudens;

U... ne l'avait pas encore informé de son acceptation ou de son refus du poste proposé, la question qu'il lui posait dans son courrier du 3 juillet procédant d'une certaine logique eu égard à l'avis du

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés, Toute rupture du contrat

Elle indique qu'une mutation (acceptée) pour un poste de caissier en agence ou au siège est envisagée pour 2007.

Par courrier en date du 9 juin 2010, vous nous avez notifié votre refus de cette proposition de reclassement.

X... prévoyait bien qu'en fonction des nécessités de service, l'employeur pouvait lui demander d'effectuer des déplacements temporaires, et que le salarié s'était engagé à accepter toute mutation géographique

comprises entre 7 h 30 à 18 h 30 ; qu'il est suffisamment établi par ces pièces que les conditions matérielles et économiques de Madame [I] se trouvent affectées de manière substantielle par cette mutation

Y... a reçu de la société Premium métropole holding un courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure d'exercer pleinement ses fonctions de responsable qualité et ce, à compter du 15

et ses enfants sont sur Marseille et alors que cette mutation générait pour lui une baisse de salaire de 25% ; que la SNCM de son côté maintient que la procédure est régulière ; que M.

il est parti volontairement à la retraite et a demandé à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire à la retraite instituée par l'article L. 122-14-13 du Code du travail; que s'étant heurté à un refus

Vous avez refusé d'exercer vos fonctions professionnelles au siège social à Coignières.

le 29 mai 2013, qu'elle a reçu une autre proposition de reclassement pour un poste de « Contract manager » le 8 juillet 2013 à [Localité 7] aussitôt refusée alors même qu'il correspondait à ses souhaits

et jusqu'au complet déménagement et restitution des clés, et D'AVOIR écarté les demandes indemnitaires de la SCI CASCA ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article susvisé le bailleur peut refuser