X... constituait une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, le contrat s'était poursuivi, sous réserve des protestations de l'intéressé et de la saisine par celui-ci de la juridiction

PAR CELUI-CI " DES MODIFICATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL PROPOSEES ", ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, DONT LES MOTIFS SONT CONTRADICTOIRES, CONSTATE PAR AILLEURS QUE DEUX NOTES DE SERVICE DES

X... d'accepter la modification d'un élément substantiel de son contrat constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement et qu'ainsi la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au

en ce qu'il a dit que le refus par la salariée d'une modification de son contrat de travail n'était pas constitutif d'une faute grave et en ce qu'il a jugé le licenciement de Madame X... dénué de cause

et non sur le fondement d'une modification illégitime du contrat de travail, étant rappelé que les conditions de l'article précité n'ont été appliquées que le 27 septembre 1994, soit après le licenciement

lié à son refus de signer un avenant à son contrat de travail qi comportait des modifications essentielles de son contrat.

du contrat de travail ont été adressées au salarié en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, et que le refus de l'intéressé de les accepter ne pouvait dispenser l'employeur de son obligation

de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que le licenciement consécutif au refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail

de contrat injustifiée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, énoncer que la salariée avait été mutée sans protestation de sa part et qu'elle avait refusé

qu'après un délai impératif de dix jours ; qu'en l'absence d'acceptation, le contrat de prêt formé à l'origine resterait en tous points en vigueur ; que M. et Mme X..., qui prétendaient avoir signé et

réelle et sérieuse portent sur le refus de madame X... d'aller travailler sur le site de Saint-Nabord considérant cela comme une modification de son contrat de travail et non comme une modification des

X... s'analysait en une modification de son contrat de travail nécessitant l'accord exprès du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les

du contrat de travail de Mme X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 225-47 du code du travail et 1134 du code civil ; 2

EN DEHORS DE SON HABITATION ; QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE MODIFICATION DE L'ANCIEN CONTRAT AU SENS DE L'ARTICLE L.112-2, MAIS DE LA GARANTIE D'UN RISQUE

Toutefois, vous nous informez que vous refusez toujours de signer l'avenant à votre contrat de travail qui vous a été adressé, estimant que ce dernier constitue une modification de votre contrat de travail

; 2°/ que le seul refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constituant pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartenait dès lors à la cour

; 2°/ que le seule refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constituant pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartenait dès lors à la cour

, d'une part, que le contrat n'est formé que si l'offre et l'acceptation sont concordantes ; que la cour d'appel qui, pour décider que les salariés avaient accepté la modification de leur contrat de travail

impossible la poursuite de votre contrat de travail et constitue un manquement à vos obligations professionnelles » ; que la clause prévue au contrat de travail signée par Mademoiselle Marion X... est

du contrat de travail de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; en conséquence, il convient de constater que M.