du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps plein peut être encourue ; qu'en l'espèce, pour ordonner la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps plein à compter du

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à requalification du contrat de travail de M.

2010 au 30 septembre 2011, date à laquelle la relation de travail a pris fin ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée

qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification sauf le recours du nouvel employeur contre celui-ci ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat à durée déterminée

La société fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat en contrat de travail et de la condamner à payer au cogérant diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et

de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail

Par ce moyen, Mme X... reproche à la Cour d'appel de l'AVOIR déboutée de sa demande de requalification de son contrat emploi consolidé en contrat à durée indéterminée et de licenciement sans cause réelle

prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de la requalification

, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la

X... au Crédit municipal de Dijon et tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée du premier en contrat de travail à durée indéterminée, ressortissait des tribunaux de l'ordre

AUX MOTIFS QUE sur la demande principale de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée présentée à l'encontre de maître Christophe Y... es qualité de mandataire-liquidateur

, susceptible d'appel ; que selon le troisième, lorsqu'un conseil des prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'affaire

temps partiel le 2 mars 2001, en qualité de serveur responsable, par la société Le Country devenue la société La Porteuse de Pains, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification

, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, l'affaire est portée directement devant le

a démissionné en 1994 la demande de requalification présentée pour la période antérieure ne peut prospérer et les conditions d'une requalification ne sont pas réunies pour la requalification des contrats-postérieurs

Y... en qualité de réceptionniste par contrat écrit du 28 juin 1985 pour une durée d'un an à compter du 1er juillet suivant ; que le contrat de travail a été rompu le 2 août 1985 ; Attendu que pour

sa requalification en contrat à durée indéterminée et qui a, en conséquence, débouté Mme X... de sa demande de fixation de sa créance sur la liquidation judiciaire de la société fondée sur les dispositions

décider que la demande de requalification en contrat à durée indéterminée, du contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent n'était pas fondée ; que le moyen sera rejeté ; PAR

était précisément intervenue à raison de l'instance en cours ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si les jugements ordonnant la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée