fonctionnement des analyses de laboratoire de la société Vitaflor, - a donné les instructions au déclarant en douane pour effectuer des fausses déclarations à l'exportation, "alors que la responsabilité

la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; 2 / que la cour d'appel, qui a retenu aussi que le groupement constitué par la SARL JC Renaudet groupe Abaq Architecteurs et la SCP BRL représentait

A..., médecin en charge du contrôle de la technique et sous la responsabilité duquel ces actes avaient lieu, ne soit physiquement présent dans les locaux qu'en début d'après-midi seulement, après avoir

étant rappelé que, si une nouvelle convocation a bien été adressée le 17 septembre au matin pour le 25 septembre, avec le même objet, la réunion du 17 n'avait pas été pour autant annulée ; que la responsabilité

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ Mme [S] [X], domiciliée [Adresse 3], 2°/ la société Nota Conseils M (société d'exercice libéral à responsabilité

indices boursiers et d'un manque de diligence dans l'exécution du mandat de gestion, il a assigné la société Louis Dreyfus finances en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts représentant

contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant à la société d'Exploitation des déménagements de Petriconi, société à responsabilité

inopérants ; qu'il importe peu également que le prévenu ait agi à titre personnel ou pour le compte d'une association au sein de laquelle il aurait agi bénévolement, le fait d'agir comme organe ou représentant

francs et condamné Eric X... à verser à la partie civile la somme de 249 747 francs, compte tenu de la décision de relaxe intervenue sur le prétendu détournement de la bague vendue à Mme D... et représentant

du maire selon lesquels c'était la direction départementale de l'Equipement, dont finalement dépendrait selon lui l'attribution d'un permis, qui avait émis un avis favorable au projet ; qu'un représentant

à préciser que les enfants résidaient dans le bidonville, élément pour le moins insuffisant pour considérer comme établi le lien de rattachement avec la commune et dispenser les parents ou leurs représentants

de leur chargement; l'organisation de la vente proposait une aide qui pouvait être sollicitée et devait être obtenue avant que le client prenne la responsabilité d'effectuer lui-même son chargement; que

décision de condamnation sur le point de savoir si Daniel X... pouvait être considéré comme ayant personnellement commis les contrefaçons alléguées ou s'il pouvait, éventuellement, endosser une responsabilité

A... se sont portés chacun caution solidaire et indivisible de la société à responsabilité limitée Suzy Y... auprès de la Banque Française commerciale Océan Indien (BFCOI) pour une somme principale de

W... de sa demande à ce titre, la cour d'appel a retenu que la responsabilité personnelle prétendue de M.

S... agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, U... L...

et de délit d'exécution de travaux par entreprise extérieure sans information préalable des salariés sur les risques, alors « que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ; que la responsabilité

les infractions ont été commises ; "aux motifs propres qu'en ce qui concerne le délit d'abus de confiance, la matérialité des détournements opérés par Jean-Claude X... agissant en qualité de représentant

Daniel Z..., dirigeant de la S.N.S., doit être considéré comme moralement responsable de cette infraction ; qu'en effet, les contrats de sous-traitance passés au nom de S.N.S. relevaient de sa responsabilité

Y... la somme de 362 690, 83 francs en réparation de son préjudice corporel, en refusant d'ordonner un partage de responsabilité ; " aux motifs que quittant le chemin d'accès à sa propriété au volant