la qualification d'abus de confiance, la juridiction d'instruction devait rechercher si Patrick Y... ne s'était pas rendu coupable d'escroquerie en usant d'une fausse qualité pour se faire remettre la

demande de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de ses demandes en paiement d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a retenu

à raison du passage suivant : "Deux affaires concernent des réseaux partiels de financement RPR.

Compugroup médical France, société par actions simplifiée, anciennement dénommée Compugroup France, 3°/ à la société Compugroup médical France, société par actions simplifiée, anciennement dénommée Le Réseau

l'objet de plusieurs poursuites sous couvert de qualifications différentes ; que viole ce principe la cour qui retient la culpabilité du requérant du chef d'association de malfaiteurs pour des faits par

grief à l'arrêt de ne lui avoir pas alloué des dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges ne pouvaient décider que les critères retenus

suivis de la mort de la victime, en état de récidive légale et renvoyé Patrick X... de ces chefs ainsi que du chef d'assassinat en état de récidive légale ; "alors que, un même fait ne peut être retenu

X... tendant à voir ordonner à son employeur de fixer sa qualification à dater du 1er février 2003 au coefficient GF5 NR5 Niveau 1, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau code de procédure

, niveau 6, avec la qualification agent-enquêteur ; qu'elle a sollicité son classement au niveau 2 des agents des corps extérieurs de représentation et de contrôle ; qu'à la suite du refus de la caisse

Cette interprétation a été retenue par l'arrêt de la chambre criminelle frappé d'opposition. 23.

des faits, elle leur laisse la faculté de retenir aux faits poursuivis initialement sous une qualification relative à une infraction de presse une qualification définitive relative à une infraction de

(déclarés par jugement du 8 janvier 1993 adjudicataires du Mas Llinas) et Jean-Louis X... assignaient les consorts Z... devant le Tribunal de grande instance aux fins de voir qualifier de rural le chemin

Gino X... l'a retenu, son bras autour du cou de Manuel A..., lui menaçant qu'il allait le tuer. Gino lui a coupé sur le cou et après il a enfoncé le couteau dans le dos.

mais sur leur portée et le préjudice qu'ils avaient pu entraîner ; qu'en jugeant que c'était à juste titre que le premier juge avait considéré que l'infraction de travail dissimulé ne pouvait être retenue

pénal, 313-1 et 314-1 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joseph et Christine Z... pour les faits retenus

et l'origine des biens déménagés sur ses instructions ; qu'il résulte ainsi de l'arrêt attaqué, lui-même, que l'élément intentionnel de l'infraction principale faisant défaut, Z... ne pouvait être retenu

Bernard D... n'a pas davantage conclu sur le point de la pertinence de la qualification de la poursuite ; que la cour constatera avec le tribunal que le moyen soulevé par M.

de fer galvanisé sur une ancienne canalisation centrale et des dérivations en cuivre, ce qu'elle ne pouvait ignorer en tant qu'entreprise spécialisée et qualifiée (OPQCB) qualification 320 et 321 tenue

que la société Nord toitures a tardivement rétracté la résiliation, les juges du fond ont retenu que les lignes étaient déconnectées à la date de rétractation ; que ce faisant, les juges du fond ont pris

. devant la cour d'assises du chef du délit connexe de l'article 222-17 du Code pénal, en ne caractérisant ce délit que par les mentions suivantes : "lui disant notamment : "je vois que tu n'as pas retenu