Le 10 mars 2006, le médecin du travail, à l'occasion de votre visite médicale de reprise a émis un avis d'aptitude vous concernant "dans un poste de reclassement de jour".

X..., engagé en qualité de visiteur médical le 1er juillet 1986 par la société SCREP, élu délégué du personnel le 14 janvier 1998, a été licencié le 20 juillet 1999 et dispensé de son préavis de trois

médicale d'embauche, un défaut de visite de reprise suite aux accidents du travail du 16 au 31 mai 2011 et du 27 juin au 30 septembre 2011 ; que l'article 5.7.2 de la convention collective nationale du

J... de ne plus intervenir auprès du salarié afin d'éviter tout débordement ; qu'il indique par ailleurs que M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Sécurité Protection avait manqué à son obligation de sécurité uniquement au titre des visites médicales

de reprise du 19 janvier et le second examen médical du 03 février ; l'employeur a donc dû rechercher un reclassement alors que la salariée réclamait la résiliation de son contrat de travail, et démontrait

que l'employeur avait justifié de l'impossibilité de reclassement de ce salarié ; que le moyen, incompatible avec la position du salarié devant les juges du fond en tant qu'il vise l'application de l'article

;article 4 du code de procédure civile 2°ALORS QUE le non-respect par l'employeur de ses obligations relatives à la visite médicale de reprise cause au salarié un préjudice qui doit être indemnisé

a été déclaré inapte par le médecin du travail après visites médicales de reprise en date des 31 août et 17 septembre 2009 en application de l'article R. 241-51-1 du code du travail (nouvel article R.

que la conclusion de plusieurs contrats de travail avec d'autres employeurs ressort à la fois des avis d'impositions de la salariée qui révèlent que les salaires versés par la société ne représentaient

de reprise du 3 septembre 2013, déclarant la salariée inapte à tout poste dans l'entreprise avec danger immédiat, spécifié que l'inaptitude de Mme [P] présentait une « inaptitude médicale relevant

; qu'en retenant, au titre des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, que le supérieur hiérarchique de la salariée, assis à son bureau ou près de la machine à café, surveillait

U... une modification de la durée de travail et de ses horaires ; qu'en retenant néanmoins que l'employeur justifiait par des faits objectifs qu'il avait été tenu compte de la contestation du salarié et

, ont un caractère impératif ; qu'il en résulte que l'employeur qui n'a pas reclassé ou réintégré le salarié dans l'entreprise dans les délais prescrits doit payer au salarié son salaire sans que le salarié

un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que, cependant, il résulte des termes mêmes du courrier de convocation à entretien préalable (visant « suite aux deux visites médicales

X... a été engagé le 11 octobre 2004 en qualité de technicien réparateur en gros électro-ménager par le GIE Savelec ; que le salarié a été en arrêt de travail du 1er avril au 25 décembre 2005 pour syndrome

ait été victime de harcèlement moral, relevant seulement l'existence de tensions entre ces deux salariées, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ qu'aucune

de la bourse; - la date de la dernière visite médicale au centre médical de la bourse, copie de l'attestation d'aptitude au travail devant être fournie par le salarié; - le lieu de dépôt de la déclaration

de l'avis émis par le médecin du travail lors de la visite médicale de reprise auquel l'employeur est tenu de se conformer ; que la cour d'appel a relevé que le salarié exerçait avant son accident du travail

[W] a été déclaré inapte définitivement à son poste d'agent de manoeuvre à la suite de la visite médicale de reprise du 30 octobre 2014, en raison de la contre-indication aux manoeuvres d'agent