judiciaire avant l'échéance de ces effets et avant la date à laquelle les factures étaient exigibles ; que la société Schneider a demandé paiement des lettres de change à la société La Chapelle ; que le syndic

A... ayant été désigné comme administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires, sa mission a pris fin en décembre 2006 et la société Sigla a été nommée syndic ; que la SCI Les Pénitentes ayant

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier l'Aiglon, sis 11, ... et 61, ..., agissant

X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 13-17, rue Paul Bert (le syndicat) en annulation de résolutions

en application du contrat de syndic, et plus généralement de tous intervenants chargés d'obtenir le règlement des provisions ou charges dues… », que Monsieur et Madame X..., défaillants dans le paiement

EMPLOYE PAR LA SOCIETE HEKO-TOP COMME HOMME TOUTES MAINS DANS SON RESTAURANT D'ENTREPRISE ET QUI, APRES QUE CELLE-CI EUT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 6 FEVRIER 1975, AVAIT ETE LICENCIE PAR LE SYNDIC

du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "La Terrasse", 3 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2005), que le syndicat des copropriétaires du

d'un arrêt rendu le 11 février 1988 par la cour d'appel de Riom (1re chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Claude E..., demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., pris en sa qualité de syndic

au syndic en l'absence de désignation d'un tel syndic de copropriété ; (...) qu'il sera ajouté que l'édification d'abris de jardin fait l'objet d'une tolérance de la part des copropriétaires qui admettent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MATIVET AYANT ETE, PAR LE JUGE DES REFERES, NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BASTE, DONT LE GERANT EST SUHUBIETTE

, l'arrêt relève qu'en réponse à un message électronique qui lui avait été adressé le 14 décembre 2009 par la société, le syndic, représentant les syndicats, a demandé que soit prolongée d'un mois l'échéance

(Pas-de-Calais), pris en qualité de syndic à la liquidation de biens de la société SEP Beugin, dont le siège est à La Comte, à Houdain (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989

Michel Y..., syndic, demeurant à Paris (9e), ..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens des sociétés JB Ingenierie et JB Industrie, dont le siège est à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ..

A... ès qualités syndic, les conclusions de M.

Jean-Lucien X..., syndic, 2°) de M. Richard Z..., syndic, tous pris en leur qualité de syndic du règlement judiciaire de M. André Y..., domiciliés en cette qualité ...

X..., syndic, administrateur judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur provisoire de l'étude de M.

ne peut être accueillie ; Il résulte en effet du décompte établi par le syndicat des copropriétaires et du rapport de l'expert choisi par M.

André Y..., syndic, demeurant ...

société Lamy ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2011), que Mme X..., copropriétaire dans un immeuble situé ..., ayant assigné le syndicat