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3 330 résultats pour « tribunal compétent territorialement »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200605

Cassation

11 avril 2013

11 avril 2013

recherche la responsabilité de la société Arp Foncier sur le fondement de l'article 1382 du code civil, lui reprochant une rupture de pourparlers ; QUE la juridiction territorialement compétente pour connaître

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e68

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

Abd El Malek, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 18 avril 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2f7

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

n'a pas excédé les règles de compétence territoriale fixées par les articles 43 et 52 du Code de procédure pénale ; " 1o Alors qu'en application de l'article 43 du Code de procédure pénale dont les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00626

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00792

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

d'ordre public n'y fait obstacle ; que ne relèvent pas de l'ordre public les règles de compétence territoriale en matière de prestation compensatoire ; qu'en l'espèce, pour se déclarer incompétente pour

Source officielle
CC

soc

613723e7cd5801467740fad3

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

lui appartient de renvoyer au Tribunal des conflits en cas de risque de conflit négatif de compétence, pour le résoudre ; qu'en retenant sa compétence au seul motif que la juridiction administrative

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01500

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

l'absence de disposition textuelle expresse donnant compétence au tribunal d'instance pour statuer dans un domaine, la compétence revient à la juridiction de droit commun, à savoir le tribunal de grande

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100569

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Dès lors, une juridiction valablement saisie d'une demande est compétente pour connaître des demandes connexes à celle-ci qui, tout en étant de sa compétence d'attribution, ne sont pas de sa compétence

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CC

civ1

60794c839ba5988459c45c97

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

Sur le moyen, pris de l'irrecevabilité du recours, relevé d'office : Vu les principes régissant la compétence territoriale des juridictions de l'ordre judiciaire, ensemble les articles 1211 et 1215

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101365

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

-X...au profit des juridictions belges, d'avoir par conséquent constaté que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice était territorialement incompétent pour connaître de la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210103

Cassation

4 février 2021

4 février 2021

de grande instance de Paris en date du 7 mai 2019 en ce qu'elle avait écarté l'exception d'incompétence soulevée par la société Idex Energies et déclaré le tribunal de grande instance de Paris compétent

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d06

Cassation

13 novembre 1984

13 novembre 1984

DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE ET SOUTENAIT QU'ETAIENT SEULS COMPETENTS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES ET, EN APPEL, LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, DE SORTE QUE, EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46c5f

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

qu'invoquant des défauts de l'aéronef imputables à son constructeur, le groupement d'intérêt économique Airbus industrie, des ayants droit des défunts l'ont assigné devant la juridiction des référés du tribunal

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00223

Cassation

27 janvier 2010

27 janvier 2010

de compétence internationale des juridictions françaises sont déterminés par extension à l'ordre international des critères de compétence "territoriaux internes" territoriale interne ; qu'en l'espèce,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00570

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

a soulevé une exception d'incompétence territoriale et revendiqué l'application de la clause précitée ; Attendu que la société Rema fait grief à l'arrêt de rejeter cette exception et de dire le tribunal

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100572

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

X... fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour connaître de l'action introduite par la société Natixis à l'encontre de M.

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CC

cr

6079a8539ba5988459c4cafe

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

compétent, a ainsi excédé sa compétence ; " alors que d'autre part, et en toute hypothèse, le caractère d'ordre public qui s'attache aux dispositions des articles 687 du Code de procédure pénale, imposait

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CC

cr

61372651cd58014677424a16

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

Statuant sur les pourvois formés par : - LE GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES, - LA BANQUE BNP PARIBAS, - LA SOCIETE LA POSTE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00109

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

prévenus ; qu'il suffit d'ajouter, pour répondre aux conclusions ; que le fait d'avoir consulté, concernant la fermeture du site d'[...], les délégués syndicaux, le comité d'établissement direction territoriale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210564

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

Dans ces conditions, compte tenu du montant de la demande, le tribunal d'instance de SARREGUEMINES est bien compétent pour connaître du litige qui lui est soumis.

Source officielle

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