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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200605
11 avril 2013
recherche la responsabilité de la société Arp Foncier sur le fondement de l'article 1382 du code civil, lui reprochant une rupture de pourparlers ; QUE la juridiction territorialement compétente pour connaître
cr
61372618cd58014677422e68
27 novembre 2002
Abd El Malek, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 18 avril 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de
6079a8699ba5988459c4d2f7
30 septembre 1998
n'a pas excédé les règles de compétence territoriale fixées par les articles 43 et 52 du Code de procédure pénale ; " 1o Alors qu'en application de l'article 43 du Code de procédure pénale dont les
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00626
18 septembre 2019
le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00792
13 décembre 2023
d'ordre public n'y fait obstacle ; que ne relèvent pas de l'ordre public les règles de compétence territoriale en matière de prestation compensatoire ; qu'en l'espèce, pour se déclarer incompétente pour
soc
613723e7cd5801467740fad3
30 octobre 2002
lui appartient de renvoyer au Tribunal des conflits en cas de risque de conflit négatif de compétence, pour le résoudre ; qu'en retenant sa compétence au seul motif que la juridiction administrative
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01500
9 juillet 2014
l'absence de disposition textuelle expresse donnant compétence au tribunal d'instance pour statuer dans un domaine, la compétence revient à la juridiction de droit commun, à savoir le tribunal de grande
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100569
30 septembre 2020
Dès lors, une juridiction valablement saisie d'une demande est compétente pour connaître des demandes connexes à celle-ci qui, tout en étant de sa compétence d'attribution, ne sont pas de sa compétence
60794c839ba5988459c45c97
24 février 1993
Sur le moyen, pris de l'irrecevabilité du recours, relevé d'office : Vu les principes régissant la compétence territoriale des juridictions de l'ordre judiciaire, ensemble les articles 1211 et 1215
ECLI:FR:CCASS:2015:C101365
2 décembre 2015
-X...au profit des juridictions belges, d'avoir par conséquent constaté que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice était territorialement incompétent pour connaître de la
ECLI:FR:CCASS:2021:C210103
4 février 2021
de grande instance de Paris en date du 7 mai 2019 en ce qu'elle avait écarté l'exception d'incompétence soulevée par la société Idex Energies et déclaré le tribunal de grande instance de Paris compétent
6079d3649ba5988459c58d06
13 novembre 1984
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE ET SOUTENAIT QU'ETAIENT SEULS COMPETENTS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES ET, EN APPEL, LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, DE SORTE QUE, EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN
60794cc59ba5988459c46c5f
25 novembre 1997
qu'invoquant des défauts de l'aéronef imputables à son constructeur, le groupement d'intérêt économique Airbus industrie, des ayants droit des défunts l'ont assigné devant la juridiction des référés du tribunal
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00223
27 janvier 2010
de compétence internationale des juridictions françaises sont déterminés par extension à l'ordre international des critères de compétence "territoriaux internes" territoriale interne ; qu'en l'espèce,
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00570
14 juin 2016
a soulevé une exception d'incompétence territoriale et revendiqué l'application de la clause précitée ; Attendu que la société Rema fait grief à l'arrêt de rejeter cette exception et de dire le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2015:C100572
28 mai 2015
X... fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour connaître de l'action introduite par la société Natixis à l'encontre de M.
6079a8539ba5988459c4cafe
21 octobre 1992
compétent, a ainsi excédé sa compétence ; " alors que d'autre part, et en toute hypothèse, le caractère d'ordre public qui s'attache aux dispositions des articles 687 du Code de procédure pénale, imposait
61372651cd58014677424a16
26 janvier 2005
Statuant sur les pourvois formés par : - LE GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES, - LA BANQUE BNP PARIBAS, - LA SOCIETE LA POSTE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00109
28 février 2017
prévenus ; qu'il suffit d'ajouter, pour répondre aux conclusions ; que le fait d'avoir consulté, concernant la fermeture du site d'[...], les délégués syndicaux, le comité d'établissement direction territoriale
ECLI:FR:CCASS:2019:C210564
27 juin 2019
Dans ces conditions, compte tenu du montant de la demande, le tribunal d'instance de SARREGUEMINES est bien compétent pour connaître du litige qui lui est soumis.
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