de cassation, pris de la violation des articles 13, alinéa 1er, de l'ordonnance du 2 février 1945, L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

de cassation, pris de la violation des articles 186, 198 et 309, alinéa 1er, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

demeurant ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Quimper, dont le siège est Cité du Guerlach, 29000 Quimper, 3°/ de l'ENIM, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

de cassation, pris de la violation des articles 6, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, 4-1 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne, excès de pouvoir, contrariété de jugement, violation

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la Société [6] ([6]) et la société [7] PREMIER MOYEN DE CASSATION Les sociétés

pris part à la réalisation de l'infraction" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3 et 121-3, alinéa 1er, du nouveau Code pénal, de l'article L. 122-8 du

X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1996 et 1997, l'URSSAF a réintégré

Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6.

cassation et a déposé son mémoire dans le délai de dix jours de son pourvoi sans solliciter une prolongation de ce délai ; Que dès lors le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse des Dépôts et Consignations, dont le siège est ..., en cassation

), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en- Provence (14e chambre sociale), au profit de la SMEC société, sise ... (15e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de la Moselle, dont le siège social est ...,

X... était sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement des indemnités légales de rupture ainsi qu'à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur

être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 133-11 et 133-16 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué