Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Transports Guillermin, dont le siège est [Adresse 2]

Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Transports Guillermin, dont le siège est [Adresse 2]

correspondant vaudront arrêté de compte dans le sens de l'article 2274 du code civil : un versement provisoire, basé sur les commandes réglées, pourra être versé chaque mois, si le représentant le désire

à la date indiquée ci-après (...) » ; qu'en ayant néanmoins retenu, pour juger que la vente était parfaite, que la cession de parts sociales envisagée à cette convention particulière n'était pas un mode

(souligné par la cour) Les articles L. 6114-2 à L. 6114-3 du même code précisent (dans leur version applicable) : - article L. 6114-2 : Les contrats mentionnés à l'article L. 6114-1 déterminent les orientations

X... , employé par la société Duferco Morel produits plats depuis le 26 août 1993, a été désigné par l'Union locale CGT Villefranche, Beaujolais, Val de Saône (l'Union locale) le 16 novembre 2011 en qualité

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Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1995, qui, pour établissement de certificats faisant état de faits inexacts, complicité d'escroquerie

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CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Rejet M.

.., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

des pourvois principal et dit incident : Vu l'article L. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 13 mai 2013, le collège désignatif réuni en vue de procéder à la désignation

référés a rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance, présentée par la société AELO, en relevant qu'avait été ouverte devant lui l'enveloppe Soleau, mentionnée dans la requête et contenant des modèles

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1, 121-3, 132-71, 311-1, 311-9, 321-1 et 321-2

de prononcer sa nullité, lorsqu'elle constatait qu'il visait des pièces qui n'y étaient pas annexées, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; "2°

la société Arkendale corporation ltd sise en Irlande pour l'année 2000 ; qu'ainsi la société Sivantex avait réalisé dix importations de produits textiles d'octobre à novembre 1999 pour un montant de 2

François X..., demeurant ..., 2 / le syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux de Moselle, dont le siège social est ... des Loges, 57000 Metz, en cassation d'un jugement rendu le

alinéa 1er, de la loi du 15 juillet 1975, devenu l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 pris pour son application, et réprimée par l'article 24, 2

de la formalité substantielle qu'est l'audition du représentant du ministère public; qu'encourt, dès lors, la cassation l'arrêt attaqué qui énonce qu'un représentant du ministère public, nommément désigné

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.