salaires formée par Mme [H] devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux à titre de rappel de salaires portait uniquement sur une somme de 51.731,37 euros bruts couvrant la période du 1er février 2011 au 31

font grief à l'arrêt de rejeter la demande de déchéance du droit aux intérêts de M. et Mme [V], alors « que la banque doit informer la caution garantissant le remboursement d'un prêt, au plus tard le 31

Une ordonnance du 31 mars 2015 a enjoint à la société Flat lease group de payer à la société Futur digital la somme de 79 428,64 euros correspondant à des factures émises de mai à décembre 2014.

moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2005) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre de l'article R. 516-31

Parfumeries Fragonard ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle et 31

convention prévoit une gratification d'un douzième de mois par mois et une prime d'ancienneté ; que se plaignant de ce que son salaire horaire brut pour 169 heures mensuelles était passé de 5,84 euros au 31

consultation juridique par une personne non autorisée ; qu'en procédant à une telle assimilation pour qualifier de trouble illicite l'offre de conseil, la cour d'appel a violé l'article 54 de la loi du 31

a, par décision du 4 novembre 2002, radié Mme X... épouse Y... de la liste des experts près cette cour d'appel par application de l'article 6 de la loi du 29 juin 1971 et 25 et suivants du décret du 31

conclu entre la société Villemomble service diffusion et la société GLA Holding prévoyait l'engagement de cette dernière de rembourser à sa cocontractante la somme de 193 011,47 euros au plus tard le 31

Toutefois, il a été retenu qu'était seule en relation avec l'accident l'incapacité de travail du 13 septembre 1989 jusqu'au 31 décembre 1990.

francs, et, pour la détermination définitive du préjudice de la partie civile, ordonné la production sous astreinte par la prévenue des bordereaux de recettes de son établissement pour la période du 31

condamné à 10 000 francs d'amende, et a ordonné sous astreinte la suppression dudit panneau ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 2 de la loi du 31

cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles 4, 5 et 319 du Code pénal, de l'article L. 263-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, des articles 31

500 francs HT au "nombre d'heures indiqué" par l'avocat, lequel nombre ne lui a pas paru "excessif", sans vérifier que ce taux horaire lui-même n'était pas excessif, a violé l'article 10 de la loi du 31

introductive d'instance et, d'autre part, relaxé le prévenu et déclaré irrecevable l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 31

hypothèses prévues par l'article 5, § 4, de la directive 89/391/CEE, sont contraires aux articles 5 et 6 de cette directive, en elle-même ainsi qu'interprétée à la lumière de l'article 31

déduire une absence de consignation du prix de vente de l'immeuble litigieux auprès de la Caisse des dépôts et consignations, que seul un récépissé de consignation tel que prévu par l'article R. 518-31

l'inverse et même le positionnement sur la manche - face interne, face externe, dessus - a consacré au profit de la société Adidas la protection d'un genre figuratif et violé l'article 1er de la loi du 31

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir reporté au 31 décembre 1991 la date de cessation des paiements de la société Bottin, alors, selon le pourvoi, que le maintien par des établissements bancaires de leurs

Y..., licencié le 23 décembre 1993, les prestations de l'IPSEC du 16 novembre 1993 au 31 mars 1994 seulement, alors, selon le moyen, que M.