du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne en qualité de greffiers Mme XX... aux débats et au prononcé de l'arrêt et Mme XY... aux débats des 26, 27 avril, 4 mai et du 18 juin 2004

établie et signée le 5 avril 2004 par M.

Primary Capital Ltd et la Société Yacht Ligne Ltd établies à Gibraltar ; que la société Netcash Solutions Ltd a reçu en 2000 une somme de 830.847 euros et en 2001 des honoraires de 3.873.604 euros de

N° K 20-86.753 FS-B N° 00893 MAS2 30 JUIN 2021 REJET M.

à mai 2002, la dernière ayant révélé des malformations chez les alevins, l'état des lieux de mars 2003 révélant que les firmes grecques avaient payé leurs cotisations de l'année 2001 mais pas signé le

légale, commis entre le 28 mars 2000 et la 10 avril 2003 ; que le 19 février 20013, il a été condamné par arrêt de la chambre criminelle de la cour d'appel du grand Luxembourg à la peine de dix-huit ans

(après déduction des 25 000 € mis à sa charge et prévus au titre de la rémunération fixe), 599 631, 60 euros versés à M. Kryzsztof Z...

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du code pénal, 591, 593 et 706-56 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

juin 2002, n° pourvoi 00-55119.) ....» ; qu'en décidant au contraire que «4/ s'agissant de la convention du 15 janvier 1979, Mme Z... ... soutient que la preuve de ce caractère frauduleux résulte en l'espèce

Y..., dès lors que la jeune fille "avait déposé plainte seulement six mois avant la diffusion des tracts", sans s'expliquer sur l'ordonnance de non-lieu du 25 juillet 2000, rendue sur sa plainte de décembre

et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 427, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis Y... coupable

Yacine, contre l'arrêt n° 930 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 16 juin 2006, qui, pour infractions au code de la route, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et à 100

Pour la période du 19 juin 2001 au 21 mai 2006 le Tribunal a justement retenu la somme de 350. 000 € qu'aurait pu percevoir Monsieur X... dans la période de 59 mois et non de 400 000 € comme ce dernier

Marie-Claude, épouse X..., contre l'arrêt de cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2006, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, à

et 2004 ; que cette situation avait conduit à des résultats déficitaires pour les exercices 2003 et 2004 ; que cette situation avait conduit l'association, en accord avec la Direction Régionale de la

Michèle, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 9 avril 2008, qui, pour fraude fiscale, a condamné le premier, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis,

partie des impôts dus au titre des années 2006 à 2009, en souscrivant des déclarations minorées en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune et pour avoir, courant 2007 à 2010

, 2008 et 2009, a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré la société [4] devenue [5] et la [9] coupables des chefs de prêt illicite de main-d'œuvre et de marchandage, faits commis en 2007, 2008 et 2009

Sébastien, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 22 août 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a rejeté ses demandes

2009, n'a été convoqué que le 29 juin ; que dès lors, il n'a pas eu la possibilité de consulter le dossier comprenant les pièces produites par le procureur général et de répliquer par un mémoire dans