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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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17 juillet 1990
Abdelkader Z..., délégué syndical CGT, demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), 2°) de l'Union syndicale de la construction CGT, dont le siège est 3, rue du Château d'Eau à Paris (10e), prise en la
civ3
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25 novembre 1987
Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mlle E..., les conclusions de M.
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24 novembre 1987
Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de Me Boulloche, avocat de Mme E..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat
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7 octobre 1987
Chollet, Conseiller référendaire, Madame Ezratty, Avocat général, Mademoiselle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller référendaire Garban, les observations de Me Célice, avocat
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28 octobre 1987
Marcelli, avocat général, Mademoiselle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Spinosi, avocat de l'Association Syndicale des copropriétaires
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14 octobre 1987
Sodini, Avocat général ; Melle Bodey, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller Tarabeux, les observations de la société civile professionnelle Desaché et Gatineau, avocat de M.
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22 février 1989
Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X... et de la société Guilaine, de la SCP de Chaisemartin
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15 février 1989
Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Foussard, avocat de M.
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1 février 1989
Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Blanc, avocat de la société civile immobilière Le Grenouillet, de Me Odent
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26 octobre 1988
Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Les ateliers de construction
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9 décembre 1987
C..., E..., F..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de
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Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cossec, les observations de Me Foussard, avocat des époux
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21 décembre 1987
Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Capron, avocat de l'Office public d'habitation à loyer modéré de la communauté
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X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat
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23 novembre 1988
Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. de X..., de Me Choucroy,
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27 avril 1988
Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les observations de Me Blanc, avocat des consorts C..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme
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Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société civile
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Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat des époux D... et des époux E..., de Me
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Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Cossa, avocat de la société HLM Le Logement Français, de la SCP Fortunet
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Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de Mlle Z..., de la SCP Waquet et Farge
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