préjudice qu'il avait subi à raison du manquement de la société à l'engagement qu'elle avait pris de le nommer directeur général, alors que la cour d'appel n'a pas répondu avec précision aux conclusions déposées

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les conclusions par lui déposées le 11 octobre 1996 après l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, qu'en refusant de révoquer cette

[J] [S] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que sa candidature était déposée hors délai.

cassation de l'arrêt attaqué en toutes ses dispositions et remet, en conséquence, les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt ; qu'en l'espèce, il résulte du mémoire ampliatif déposé

Ce rapport est déposé au greffe et communiqué au procureur de la République" ; que ce texte, qui autorise seulement le juge-commissaire à se faire assister, en certains cas, de tiers et lui fait obligation

la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, par l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999, et selon lequel les personnes physiques ou morales qui ont déposé

R... et le syndicat de copropriétaires de l'immeuble [...] font grief à l'arrêt de dire que les conclusions déposées par M. U...

de l'appel d'une ordonnance portant prolongation d'une mesure de détention provisoire, la chambre de l'instruction est tenue de répondre aux moyens pertinents formulés dans un mémoire régulièrement déposé

. ; "alors que la dépose des restes d'une charpente recouverte de quelques tuiles et menaçant de s'effondrer ainsi que le déblaiement des liteaux et tuiles déjà à terre sont justifiés par le caractère

ses chiffres d'affaires mensuels ; qu'il tenait de la loi l'obligation de les déposer, de tenir une comptabilité régulière et complète et déposer ses déclarations annuelles de résultat ; "alors, d'une

201, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise "en écartant les moyens du mémoire déposé

ou de souscrire dans les délais légaux les déclarations obligatoires ; "qu'il a été constaté que la société COMPUTIC n'avait pas déposé ses déclarations mensuelles de chiffre d'affaires pour 1990,

recommandée du 3 octobre 2003 au témoin assisté, à la partie civile ainsi qu'à leurs avocats et que le même jour, le dossier comprenant le réquisitoire écrit de Monsieur le procureur général a été déposé

de la vente; que le tribunal, puis la cour ont rejeté ses demandes; Sur le premier moyen : Attendu que la société Samarkande fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions déposées

jugement entrepris et rejeter les demandes plus amples ou contraires des parties, alors « qu'en matière d'expropriation, le juge doit statuer au regard de l'ensemble des conclusions qui peuvent être déposées

Selon ce texte, rendu applicable à la cour d'appel par l'article 512 du même code, le prévenu peut déposer des conclusions auxquelles la juridiction correctionnelle est tenue de répondre. 12.

(Pyrénées-Orientales), agissant en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la SARL Décor Equipement, en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Perpignan

. ; "alors que l'arrêt qui s'est abstenu de répondre à la demande de supplément d'information formée par les époux X... dans leur mémoire régulièrement déposé, et n'a pas même examiné, fût-ce implicitement

Crédit agricole de l'Yonne a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Structura, déclarée en liquidation judiciaire, que Mme Y..., locataire commercial de la société, a déposé

pratiquer à l'encontre de la Société auxiliaire immobilière (la SAI), venant aux droits de la Société financière de gestion et d'investissements, entre les mains d'un notaire chez lequel la SAI avait déposé