Y... et informé le groupement foncier agricole du Moulin de l'Humeau (le GFA) du rejet de la sienne ; que le GFA a assigné la SAFER et M.

Le 27 mai 2020, le parquet général près la cour d'appel de Liège (Belgique) a émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M.

X... de signer un avenant à son contrat de travail contenant une clause de non-concurrence, pour une période de deux ans ; que, le 16 mai 1988, elle lui a proposé de signer un second avenant limitant

[Z], après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M.

Par lettre du 29 mars 2017, l'employeur a formé un recours hiérarchique à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail. 4.

Jacques X..., demeurant "le Soleil Levant" A.4 avenue des Rves à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, 5 de la loi du 10 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Didier Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars

Teddy Z... a été déclaré coupable d'homicide involontaire sur la personne de Marie-Françoise X... ; que le tribunal a alloué diverses sommes aux parties civiles, notamment en réparation de leur préjudice

2014 signifiée le 8 avril 2014 ; - le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Cantal en date du 19 mars 2013 sur opposition à la contrainte du 16 avril 2012 signifiée le 24 mai 2012 ;

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Delna

de la commune de Gex; "qu'en effet, le 12 août 1986, les époux X... avaient saisi le juge d'instruction de Bourg-en-Bresse d'une plainte des chefs de violation de domicile à l'encontre du maire de

2°/ la fédération CFDT banques et assurances, dont le siège est [...] , 3°/ la fédération CFDT Essonne, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° U 19-14.077 contre le jugement rendu le 12 mars

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs

..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

Christian Z..., demeurant ... à Sainte-Marie aux Chênes (Moselle), 3 / de M.

Mme X..., titulaire d'un bail à métayage sur des parcelles appartenant à Mme Y..., a assigné sa bailleresse en établissement des comptes et en conversion du bail à métayage en bail à ferme ; que, le 2 mai

2012, février 2013, mars 2014 et mars 2015 sur chacun desquels était mentionné le paiement d'une "prime exceptionnelle" - ou d'un "bonus" pour le dernier, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions ainsi