Buffet, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la copropriété Les Marinas d'Ulysse II, de Me Boulloche, avocat de M.

Aux termes de l'article L. 411-46, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, en cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité copreneurs du bail, le conjoint

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Martine X..., engagée par la société Plastic Omnium le 3 décembre 1984 et qui occupait

n'existait pas d'autres créanciers inscrits, de rejeter la demande d'autorisation de vente amiable, d'ordonner la vente forcée par adjudication judiciaire des biens et droits immobiliers sis à Saint-Martin

Certes, Joseph Y... et Martine C... épouse Y... sont mariés sous le régime de la communauté légale, certes Martine C... épouse Y... a fait l'objet le 24 juin 1996 d'une procédure de liquidation judiciaire

Certes, Joseph Y... et Martine C... épouse Y... sont mariés sous le régime de la communauté légale, certes Martine C... épouse Y... a fait l'objet le 24 juin 1996 d'une procédure de liquidation judiciaire

suivre un stage rémunéré de perfectionnement en anglais du 7 février au 2 avril 1984 et lui a proposé au début du mois de mai 1984 un poste de responsable des chantiers de réparation navale à La Martinique

de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code de procédure pénale"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre suivant : Michel et Martine

Martin que celle-ci avait prélevé des fonds pour règler certains frais ; qu'elle faisait part de ses inquiétudes au secrétaire général de l'association qui, après avoir entendu les explications de Mme

. ; "aux motifs que "des charges suffisantes ont été retenues contre Marc X... ayant justifié son renvoi devant la cour d'assises de la Martinique et sa condamnation à sept années d'emprisonnement avec

a eu lieu à l'issue de débats durant lesquels le président de la cour d'assises a, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, donné lecture de l'audition pendant la procédure d'information de Martine

La société Martin a appelé en garantie la société Axa. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

[U] devant le tribunal correctionnel de Tulle pour avoir, à Saint-Martin-la-Méanne (19), le 28 avril 2020, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence

professionnelles de conditionnement de parfum pour une durée de cinq ans ; que le 10 septembre 2008, la société Stephid a loué ces machines à la société Sobaudes pour une durée d'un an renouvelable d'année

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'AGENCE GENERALE MARITIME

soit légalement domicilié, ni qu'il y réside de manière effective avant la date d'effet du congé ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime

X... prenait les trois enfants chaque milieu de semaine, du mardi soir au jeudi matin et qu'elle étendait le droit de visite et d'hébergement du père des fins de semaines jusqu'à la rentrée des classes

mise à l'épreuve pendant deux ans avec, entre autres obligations, celle de s'abstenir de conduire voitures, voiturettes, et camions sauf pour emmener son fils mineur au point de ramassage scolaire le matin

sa retraite ; qu'en outre, même en prenant sa retraite à 35 ans et en cherchant un emploi, rien n'indique que compte tenu des conditions économiques, il en trouve un ; que de ce fait rester dans la marine

X... travaillait au maximum de 7 heures à 12 heures 30 et de 14 heures 30 ou 16 heures 30 à 10 heures ou 11 heures ou 3 heures du matin et qu'il effectuait 75 heures 30 par semaine ; alors d'autre part