Le Bras et RBL Rei, et à la CCI du Morbihan, tendant à leur condamnation à garantir et relever indemne la société de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées contre elle, auraient constitué

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024 1°/ Mme [V] [Y], veuve [U], domiciliée [Adresse 2], 2°/ Mme [N] [U], domiciliée [Adresse 3], 3°/ Mme [E] [U], domiciliée Ccas

prononce pour ordonner ou refuser une mesure ; qu'en rejetant la demande de communication de pièces aux motifs qu'elle est prématurée, les consultations sur le projet étant à ses prémisses lorsque le CCE

[R] est associé de plusieurs sociétés et détient à ce titre des parts sociales, constitutives de biens mobiliers, faisant partie de son patrimoine dont il aurait convenu qu'il mentionne la consistance

arrêté du 9 décembre 1996, prétendant qu'elles n'étaient tenues que par un accord d'entreprise dit " convention collective inter-entreprises ", négocié et signé le 17 février 1992 avec les syndicats CCL

base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2008, entre les parties

Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1e section), au profit de la Compagnie commerciale de location (CCL), société

juillet 2007 (05-14.918, 05-17.433 et 05-16.585) ; que, parallèlement, la République du Congo a mis en oeuvre une procédure d'arbitrage à Paris, sous l'égide de la Chambre de commerce internationale (CCI

E... le 28 mai 2013 et a confirmé le jugement de Draguignan au motif de l'absence de démonstration de l'existence d'une créance certaine en son principe ; que dans ces conditions, au visa d'une part des

[C], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CCG isolation, défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

incluent l'ensemble des taxes et redevances y afférentes ; Attendu que pour condamner l'Office Valophis à restituer à ses locataires la taxe sur la valeur ajoutée sur la consommation d'eau pour les parties

En application des dispositions de l'article 1184 du code civil, devenu l'article 1224, en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l'autre partie peut demander au juge de prononcer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les partie s'étaient

caution et qu'il était, en conséquence, insolvable à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Continentale d'Assurances, CCA, dont le siège est ..., en

C..., D..., Z..., A... et Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SIAV, de la SCP Célice et Blancpain, avocat du CCF, de la SCP Gatineau, avocat de l'OCIL, les conclusions de M.

3°/ à Mme [B] [X], épouse [J], domiciliés tous deux [Adresse 4], 4°/ à la société Pragafrance, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société HSBC France, anciennement dénommée CCF

N... qui soutenait que la Sci [...] , fils et fille, avait fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Béziers du 28 octobre 2013 (ccl. p. 2,

cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un dol et violé ainsi l'article 1116 du code civil ; 2°/ que le dol n'est une cause de nullité d'un contrat que si une partie

[D], que la secrétaire du CCAS l'avait avise que celui-ci n'était plus domicilié au centre et qu'elle ignorait sa nouvelle adresse, que les services de la mairie, du commissariat et de la gendarmerie n'avaient