personnelle » par ce dernier des parcelles louées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-31, L. 411-39, L. 411-50 et L. 411-53 du code rural et de la pêche

Shark était précédée de la péniche Portland, qui a prévenu le convoi montant de M.

Pourvoi n° : M 22-23.512 Demandeur(s) : la société New York Continental Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : la société Menuiserie générale du Perche

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Méditerranée pêche

P... à la SCEA la Folie Brouchy et d'avoir débouté ces dernières de leur demandes tendant à dire que le bail renouvelé est soumis aux dispositions de l'article L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'à défaut d'accord des parties

(JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DU 3 DECEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE POUR USAGE D'UN ENGIN DE PECHE PROHIBE, A 108 FRANCS D'AMENDE.

D..., notaire associé, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1°/ de la société anonyme Société Nouvelle des Pêcheries de la Perriere

23 juin 1998 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la pêche

Attendu qu'ayant relevé que le congé mentionnait seulement l'adresse du bénéficiaire de la reprise à la date de sa délivrance, sans satisfaire à l'exigence de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche

les pourvois n° R 12-18.301 et S 12-18.302 ; Attendu, selon les jugements attaqués, (tribunal d'instance de Quimper, 28 février 2012), qu'à la suite des difficultés rencontrées par le secteur de la pêche

Henri Z..., demeurant "Le Bourg", à La Perche (Cher), Saint-Amand Montrond, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1987 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-6 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que par dérogation à l'article

Pech comme président et MM.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'en dépit d'un arrêté du 21 mars 1994 du ministre de l'Agriculture pris pour application d'une interdiction communautaire momentanée de la pêche

X... a accepté un devis de la société Chantiers navals Bernard pour la construction et la livraison d'un navire de pêche, la livraison devant intervenir après onze mois de construction à partir de la date

procéder à une recherche relative à l'exploitation à laquelle s'appliquaient les données économiques produites qui n'était pas demandée et qui, sans ajouter à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche

du conseil supérieur de la pêche ont dressé procès-verbal à M.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : « Les dispositions du 2e alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: T 21-17.442 Demandeur: la société Pêche Chasse Evasion Défendeur: la société Nouvelle Europ'Arm Requête n°: 1428/21 Ordonnance