du fils de Jean-Louis X... devait intervenir en suite de la délivrance par les bailleresses d'un congé fondé sur l'âge de la retraite du preneur, qui constitue un motif précisément prévu par le statut

Il pourra être révisé à l'initiative de l'une ou plusieurs parties signataires qui devra en faire la demande auprès des autres signataires en présentant les raisons et l'objet de cette demande Il pourra

précisées ci-dessus, qui devra intervenir en tout état de cause dans les quatre mois de la signification de l'arrêt et dit qu'en cas de difficulté sur cette liquidation l'une ou l'autre des parties pourra

constaté qu'il occupe sans droit ni titre une parcelle située à [...], commune de Sada, cadastrée [...] et en conséquence, dit qu'à défaut d'avoir quitté les lieux avant le 1er janvier 2015 à 12h, il pourra

[U] et la société Sim Investments aux fins de désignation d'un administrateur provisoire ; que M.

[N] aux fins de la démarche incriminée "à plusieurs reprises depuis 2006", il convient de constater qu'aucune pièce n'établit que [T] [N] ait donné une quelconque suite à l'inscription prise à son nom

Le départ à la retraite constitue donc un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste sa volonté claire et dépourvue d'équivoque de mettre fin à son contrat de travail.

fait l'objet d'un avenant prorogeant son terme jusqu'au 31 décembre 2014 ; que, le 13 mars 2013, la société Galaad a assigné la société Excalibur en paiement de la somme de 2 378 084,19 euros et aux fins

contrat de travail prévoyait qu'elle pourrait travailler à domicile dans le cadre d'un aménagement en télétravail et comportait une clause de mobilité rédigée en ces termes : " Notre direction générale pourra

Par acte d'huissier de justice du 8 novembre 2011, les consorts N... ont donné congé à M. et Mme J... à effet du 31 octobre 2014, aux fins de reprise par M. Q..., fils de Mme D... N.... 3.

Angélique comme ils l'ont prétendu par la suite Pour finir mon tour arriva, je prends la parole en me sentant assez détendu vu que ça faisait déjà un petit moment que nous partagions nos ressentis à Mr

B... m'a dès lors indiqué préparer une proposition de départ amiable. Après plusieurs semaines d'attente, vous avez mandaté un avocat pour trouver un arrangement.

et l'article 30 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf accord du tiers responsable sur le paiement d'un capital, les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre

1985 ; que la société Yves Rocher et la société Caroline X... ont conclu, le 13 septembre 2004, un contrat de gérance libre ; qu'ayant, le 20 septembre 2009, adressé à la société un courrier pour mettre fin

de non-recevoir ; qu'une fin de non-recevoir ne peut donc être opposée à une prétention tendant au rejet du recours subrogatoire de la caisse ; qu'au cas présent, en refusant d'examiner la requête de

salarié était chargé d'un travail posté et que son absence avait désorganisé son équipe, et a, par motifs adoptés, fait ressortir le caractère volontaire des retards du salarié qui s'était abstenu de prendre

La présente clause de garantie d'emploi prend effet à la date de résiliation de l'opération d'apports des titres des sociétés Polyclinique du Bois, clinique Lille Sud, et cliniques du Croisé Laroche, MEDFA

que l'article 1 du Titre 1 du contrat de prêt stipule seulement que « ce prêt n'aurait pas été consenti par LA BANQUE sans l'intervention de la BRASSERIE [la société Kronenbourg] qui en assure la bonne fin

la désignation du dernier conciliateur » ; que cette clause, aux termes de laquelle les parties s'obligent contractuellement à une solution alternative préalable à l'action en justice, constitue une fin

ces terrains ; qu'en effet, il est possible à un bailleur de donner en location un bien dont il n'est pas propriétaire ; que le bail recevra alors exécution, dans la mesure où la jouissance du bien pourra