nullité la référence de la contrainte, son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa saisine

de les débouter de leur demande tendant à l'annulation du jugement du 11 septembre 2018, alors « qu'en jugeant que si l'article 56 du code de procédure civile "sanctionne par la nullité de l'acte de saisine

constitue pas une nullité pour vice de forme, laquelle est subordonnée à la preuve d'un grief, mais qu'il s'agit de l'inexécution d'une des conditions du droit de recours et de la violation des règles de saisine

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé le point de départ des intérêts au taux légal sur la somme allouée à titre de complément de salaire, au 7 octobre 1991, date de la saisine

René Y..., la cour d'appel a mis la Cour de Cassation dans l'impossibilité de contrôler la régularité de sa propre saisine et a violé les articles 654, 655 et 659 du nouveau Code de procédure civile;

leur exception d'incompétence, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 5-5° de la Convention de Bruxelles, dérogeant à l'article 2 de cette même convention, autorise, dans certains cas, la saisine

médiateur, et en considérant que l'état devait être dressé par le cédant et le cessionnaire avant que le notaire désigné comme médiateur soit saisi et que l'absence d'état dressé antérieurement à cette saisine

Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. 8.

[P] de se soumettre à un test PCR-Covid était en date du 11 juin 2021 et la saisine du juge judiciaire à l'initiative du préfet de l'Essonne était intervenue le 27 juin suivant, soit plus de quinze jours

s'exercer ultérieurement et dans des conditions contraires à une bonne administration de la justice, par voie d'opposition à un arrêt qui aura pu être rendu par défaut, sur la base d'une ordonnance de saisine

nécessaire ; qu'en considérant néanmoins qu'il lui appartenait de statuer sur la question de la légitimité du licenciement prononcé par la société Quescom, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de sa saisine

l'écart, cependant que le caractère continu du manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail avait persisté pendant plusieurs années, et ce, jusqu'à près de trois années après la saisine

L'architecte fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande reconventionnelle en paiement d'honoraires, formée contre la SCCV, alors « que la clause imposant la saisine du conseil régional de

délivrée par le magistrat instructeur, avait été respecté, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 81, 81-5, 151 et 152 du code de procédure pénale et le principe d'irrévocabilité de la saisine

L'Essentiel fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du jugement et de la mettre en liquidation judiciaire, alors « que lorsqu'elle intervient à l'initiative de l'administrateur judiciaire, la saisine

salariale produiront effet à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, cependant que ces sommes ne sont devenue exigibles que plusieurs années après la saisine

salariale produiront effet à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, cependant que ces sommes ne sont devenue exigibles que plusieurs années après la saisine

délégué, qui est saisi sans forme », le juge pouvant « par ordonnance motivée (…) rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables », et l'ancien article R. 552-13 du même code précise que la saisine

d'appel, l'arrêt retient que, l'ordonnance autorisant la fixation à bref délai ou à jour fixe n'étant pas susceptible de recours, il n'appartient pas à la cour d'appel de vérifier les conditions de saisine

déclarer l'action du débiteur prescrite, au simple motif que le premier acte procédant du titre exécutoire était la notification des oppositions à tiers détenteur, datées de plus de deux mois avant la saisine