; qu'excède ses pouvoirs le juge des référés qui statue en l'absence des conditions requises par les articles 834 et 835 du code de procédure civile ; qu'en jugeant que le grief tiré du dépassement de

... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 461-1 du code du travail que, sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AEROCLUB, société anonyme, dont le siège est à Magny-en-Vexin (Val d'Oise), zone industrielle des Glaises, rue Eugène Blouin, en cassation d'un jugement

A..., peintre au sein de la société, le gérant « ne manquait jamais une occasion de critiquer le travail de Mme X..., qu'il y avait toujours des réflexions désagréables et équivoques sur sa personne »,

MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DE CELLE DU 11 FEVRIER 1950 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10.

par son absence prolongée nécessitant son remplacement ; qu'elle a contesté le bien fondé de son licenciement en soutenant que son absence résultait d'un état dépressif réactionnel à un harcèlement moral

entrepris en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement de Monsieur Alain X... initié par la SASU ARCHE est abusif et d'AVOIR condamné la SASU ARCHE à payer à Monsieur Alain X... la somme de 40. 000 €

ou de l'établissement en réalisant un score électoral de 10 % au moins des suffrages exprimés au premier tour, sur lesquelles s'est fondé le jugement entrepris pour prononcer l'annulation de la désignation

du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel en l'absence d'appel incident de l'intimé ; Attendu que l'arrêt a réformé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné l'employeur

aux règles de droit applicable, sans encourir le grief de défaut de motivation, en retenant que la procédure prud'homale étant orale et l'appelant n'étant ni comparant, ni représenté, le jugement entrepris

, p. 19) ; que la cour d'appel, qui s'est abstenue de prendre en compte les fonctions du salarié et la finalité propre de l'entreprise pour apprécier l'existence du trouble causé dans l'entreprise par

de cette convention, se devait de la respecter et de ne pas honorer des ordres venant d'autres créanciers de l'entreprise principale ; d'où il suit que l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de

doivent constituer une réserve spéciale de participation des salariés aux résultats de l'entreprise, laquelle est calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise. 10.

qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Marie-Françoise Y..., épouse Z..., des chefs de violation de domicile, vol, détérioration, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

François X... en date du 18 mars 1996 et, en conséquence, l'a déclaré coupable d'infraction de défaut d'agrément ; "aux motifs que l'illégalité d'un acte administratif peut être soulevée devant le juge

X... était présent au début de l'audience et s'était absenté pour les plaidoiries, que le dépôt des conclusions ne pouvait suppléer le défaut de comparution et qu'elle n'était saisie d'aucune critique

D'AVOIR ESTIME QUE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE LE FAIT, DE LA PART DE ROURE, EMPLOYE DEPUIS LE 5 JUILLET 1976 EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE DES ENTREPRISES

2012, sur les faits d'homicides et blessures involontaires, le juge d'instruction, dont les investigations critiquées étaient destinées à instruire sur l'épidémie et en identifier les victimes, n'a pas

ENTREPRIS, QUE LE PREVENU AVAIT ETE A MAINTES REPRISES, NOTAMMENT LES 27 AVRIL, 3 OCTOBRE ET 14 NOVEMBRE 1968, 28 JUIN 1971, 5 MAI 1972, 4 AVRIL 1973, MIS EN DEMEURE DE METTRE SON ENTREPRISE EN REGLE