du salarié qu'il précise en quoi exactement vont consister les nouvelles attributions, d'une part parce que c'est la condition sine qua non pour que le salarié sache ce qu'on attend de lui et puisse s'y

dépourvue de toutes ressources ; qu'il constate qu'il résulte des lettres du notaire, envoyées à l'époque du partage partiel, qu'il avait été convenu, concernant Edwige de Y..., de procéder à des attributions

du juge de l'annulation, quand l'État de Libye ne se prévalait pas du mal fondé, ni même de l'insuffisance des motifs de la sentence, mais d'une absence de toute réponse à ce moyen, la cour d'appel a

Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.

alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de non-concurrence qui apporte une restriction au principe de la liberté du travail est d'interprétation stricte et ne peut être étendue au-delà de ses prévisions

A partir de maintenant, il me reste deux solutions - soit je continue à subir ces pressions faites pendant des mois d'absence de charge et depuis cette semaine de rétrogradations.

attendu qu'ayant constaté une saisie empirique des données comptables et un enregistrement aléatoire, des négligences dans les avances consenties et dans la tenue de la caisse et de manière générale une absence

code de procédure civile ; 2°/ que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier dresse un procès-verbal où il relate avec précision

. ; qu'en se déterminant ainsi, après avoir pourtant constaté que les provisions acceptées par M.

ALORS QUE pour les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu avec maintien partiel ou sans maintien de salaire, la fraction du SMIC retenue pour les mois au cours desquels a lieu l'absence

du capital social ; qu'il ajoute qu'une augmentation de capital est une opération de gestion ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la décision d'augmenter le capital social, qui relève des attributions

W... , voire le co-auteur de la composition musicale absent de l'argumentation développée, qui ne démontre nullement, si ce n'est sur le mode ironique et en termes généraux, l'impossibilité dans laquelle

de ce système, les déchetteries étaient inexploitables en l'état, ce dont il résultait que l'absence de transfert du système informatique mis en place par la société Generis excluait que lui aient été

qui saisit le juge territorialement compétent en vertu des textes et n'applique pas la clause attributive de juridiction opposable à son client ; qu'en jugeant pourtant que M.

l'entière responsabilité de la prestation » ; qu'il résultait de ces constatations que la société Sama se contentait de fournir du matériel ainsi que son chauffeur, la commande ne comportant aucune précision

ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que Mme X... avait reproché sans preuves au syndicat d'avoir abusé de la faiblesse de sa mère et dénoncé ses « pratiques » consistant à procéder à une saisie-attribution

statuant ainsi, alors que l'appel en intervention forcée des notaires qui tendait, non à une condamnation, mais à une simple déclaration de jugement commun, entrait dans le champ de la compétence d'attribution

10, étant précisé qu'elle bénéficiait de deux jours libres qui se décalaient d'un jour chaque semaine sur des cycles de 6 semaines ; tous les avenants intervenus indiquaient avec la même précision

D'une manière générale, ce grief d'absence de prospection en générale s'analyse en une insuffisance de résultat et non une faute.

[J], l'acte de vente du bien indivis sans précision sur le prix exact de la vente ni sur l'acquéreur du bien, la cour d'appel, qui ne pouvait donner à Mme [Q] une autorisation à caractère