Il critique l'arrêt en ce qu'il a relaxé la société JPL Import de l'infraction de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur, alors : «1°/ que il se déduit du procès-verbal dressé pour

que le 11 avril 2013 ne fait aucune référence à la plainte du directeur général et demande même aux services de police de recevoir la plainte par procès-verbal et procéder à une enquête ; que la production

Ces investigations géotechniques spécifiques n'ont pas été réalisées mais malgré ce des travaux de réfections furent déterminés et un procès-verbal fut mis au net le 9 juillet 1993 ».

[U] [M] était prescrite, qu'un procès-verbal de constat d'huissier en date du 13 octobre 2006 aurait permis à M.

des filtres ; que toutefois la société CABOT France produit plusieurs extraits de procès verbaux du CHSCT dressés entre 1973 et 1976 d'où il ressort que cette société était à l'époque, à la différence

les panneaux en métal fixés à la partie de la clôture de l'immeuble le séparant de la mairie ; que si le procès-verbal de constat d'huissier du 1er septembre 2017 révèle que des plaques ont

il n'apparaît pas que le nouveau syndic ait procédé à l'annulation comptable de ces sommes et charges indûment imputées, celui-ci ne prouvant pas qu'elle serait débitrice des sommes réclamées, les procès-verbaux

; AUX MOTIFS QUE « Sur l'annulation des assemblées générales mixte et extraordinaire de la SCI en date des 27 juillet et 15 septembre 2016, en ce comprises les 13 résolutions qui figurent à leurs procès-verbaux

DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE LE SINISTRE SE FUT PRODUIT AVANT LA RECEPTION DES TRAVAUX, LA MENACE D'EFFONDREMENT CERTAIN DE LA CONSTRUCTION, CONSTATEE PAR LES JUGES

H... conteste toute faute grave et expose avoir informé verbalement le gérant de son absence avant l'assemblée générale du 4 octobre 2012, soit un mois avant sa date de départ et qu'il n'y avait eu aucune

[V] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que le procès-verbal de l'assemblée générale de l'ASL du [Adresse 3] du 11 octobre 2009 s'intitule «

, ce qui s'explique par la production d'un procès-verbal plus complet que Monsieur et Madame F... ont approuvé et qui mentionne tous les désordres à reprendre ; que le second document reçu par FINANCO

est acquis aux débats que Monsieur [H] a bien été en possession de l'avis de passage et a retiré l'acte de dénonciation en l'étude de l'huissier ; - contrairement à ce que soutient l'appelant, le procès-verbal

par lettre du 7 mars 2003, la société DMCA avait indiqué son intention de ne pas prendre en charge la fin des travaux d'installation électrique et d'installation plomberie/sanitaire ; que, suivant un procès-verbal

de détails ne permet pas de statuer sur le bien-fondé de la demande au-delà de la période du 25 juin 2008 ; qu'en effet, il n'est pas justifié des procès-verbaux d'assemblée générale ni des décomptes

CALVET-LEQUES-BAUDET, le 21 septembre 2005, et produite dans la présente instance, que la SCI NETHING ne pouvait ignorer que les clefs des appartements étaient en la possession du notaire ; qu'il résulte du procès-verbal

– et non à du matériel installé sur site – et comme tel non soumis à la validation d'un procès-verbal de réception.

H. à six amendes de 1000 francs, pour n'avoir pas signé, en sa qualité de gérante de la Société "Les Ateliers d'Arenc", le procès-verbal prévu par l'article 20 du décret précité en cas de travaux exécutés

premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième, sixième et septième branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les locataires produisaient un procès-verbal

exigibles au cours de l'année de leur envoi ; qu'en l'espèce, la société Mind Technologies faisait valoir que le redressement n'était pas fondé sur la constatation par procès-verbal, par l'inspecteur