Y... et Z... qui l'ont accepté dans le principe ; qu'en l'absence d'accord sur les conditions de la cession ou du rachat des parts, la SCP a sollicité une expertise pour faire évaluer les droits sociaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Euriware que

[J] un congé valant offre de vente à effet au 28 février 2013, qu'il a accepté, mais la vente n'a pas été réalisée dans le délai prévu par l'article 15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 6.

Y... devant être acceptée par Mme X..., la cour d'appel a dénaturé l'acte qui lui était soumis ; 2 / qu'en déclarant caduque l'offre résultant de l'acte du 4 décembre 1989, au motif qu'elle n'avait

% de son engagement de caution, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'absence de déclaration expresse, l'acceptation

des cessions litigieuses étaient nuls comme ne respectant pas les prescriptions légales impératives et retient que la société Entreprise industrielle aurait accepté (sans réserve) lesdites cessions;

A... signant par ailleurs une reconnaissance de dette de 25O OOO francs à la société Olivetti ; que cette lettre mentionnait qu'elle constituait un "accord de principe", qui serait "soumis, pour accord

acquérir simultanément, la SCI Santa Monica (la SCI) a sollicité le concours financier de la Banque du bâtiment et des travaux publics (la banque) ; que, par lettre du 16 novembre 1990, cette dernière a accepté

que Pascal X... avait été cité à comparaître pour le 9 février 2005 à 14 heures depuis le 19 octobre 2004 ; qu'il ne sera donc pas donné acte à Pascal X... de son exception tirée de la violation du principe

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable de fraude à l'impôt sur les sociétés et d'omission de passation d'écritures comptables ; "aux motifs qu'il est de principe

et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu que celui-ci ait été ou non précédé d'une convention ; que, dans ces conditions et alors que l'honoraire litigieux a été

[E] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

X... et la société X... ont assigné en réparation les constructeurs et installateurs, qui ont appelé en cause leurs assureurs ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

Y..., victime d'une infraction, alors, que, d'une part, selon le moyen, la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le Fonds de garantie avait accepté

, la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) avait accepté

de peine ab initio, alors « que la peine d'emprisonnement ferme supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au sens de l'article D.48-1-1 du Code de procédure pénale doit être aménagée par principe

la rémunération habituelle du salarié constitutive du salaire de référence devant être pris en considération pour déterminer la perte de revenus imputable à l'infraction, la cour d'appel a violé le principe

[S], le 1er et 2e étage de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 1] ; qu'en énonçant, pour réfuter l'argumentation selon laquelle la société D2L aurait accepté les termes du mandat en s'acquittant de

1218 du code civil ; 3 / qu'en affirmant que l'interdiction d'agir contre le bailleur ou le vendeur ne visait que la seule adéquation du matériel à ses besoins à l'égard de laquelle la fondation a accepté

(Rouen, 16 mai 1991) de décider qu'à la date du renouvellement du bail le loyer ne pourra correspondre qu'à la valeur locative des lieux loués, alors, selon le moyen, "que les parties ont librement accepté